TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) dans le cadre de son affectation à la circonscription (CSP) de Nice pour la période allant du 1er juillet 2008 au 28 février 2014 ainsi que dans le cadre de son affectation à la CSP de la Seyne-sur-Mer pour la période allant du 1er mars 2014 au 1er septembre 2019 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes due à raison de la reconstitution de sa carrière en prenant en compte la période de bonification au titre de l’ASA. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de la zone de défense de sécurité Sud a reconstitué la carrière du requérant au tire de l’ASA, pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2019, et que cette reconstitution de carrière a donné lieu à des rappels de rémunération en mai 2024. 
 
 
Par un courrier du greffe du tribunal du 27 novembre 2025, réceptionné le 29 novembre 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».   
 
3. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, le requérant a été invité, par courrier notifié le 29 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette notification, le requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, l’intéressé doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Copie en sera adressé au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. 
 
 
Fait à Toulon, le 5 mai 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
M. C... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.