TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. C et Mme B A, représentés par Me A, demandent au tribunal d'être dégrevés des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d'habitation 2023 concernant un logement sis 2183 route de Mende à Montpellier et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A sont propriétaire d'un appartement sis 2183 route de Mende à Montpellier, occupé par leur fille, rattachée au foyer fiscal de ses parents. Par décision du  
 3 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à leur demande de dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à leur charge pour l'année 2023 pour un montant de 1 507 euros. Par la présente requête, M. et Mme A demandent à être dégrevés de cette somme. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du 13 janvier 2025. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 22 janvier 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 janvier 2025.  
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N° 2400500pa