TA51 · Juge unique - Eloignement — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2400578 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête de M. D B, représenté par Me Denis. Par cette requête, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. B, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - la décision prononçant une interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Aube qui, le 5 mars 2024, a produit un mémoire en défense. Ce dernier a été soumis au contradictoire préalablement à l'audience. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Denis, avocat de M. B, qui reprend les mêmes conclusions et moyens et ajoute que les faits reprochés au requérant ne sont pas matériellement établis par la défense ;  
 - les observations de M. B et de son épouse soutenant que la garde à vue du 22 février 2024, réalisée par les services de gendarmerie nationale de Bar-sur-Aube, résulte d'un conflit personnel avec un couple d'amis venant également de Moldavie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité moldave, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024 par la gendarmerie nationale pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Par arrêté du 23 février 2024, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le 27 avril 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Il ne ressort pas de sa motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen complet de sa situation. 
 6. Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en retenue réalisée par la gendarmerie nationale de Bar-sur-Aube le 14 août 2023 que M. B a affirmé comprendre et s'exprimer en français. Par ailleurs, au cours de l'audience M. B n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète et s'est exprimé en français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France en 2017 avec sa femme, de nationalité moldave, et leurs deux enfants qui, tout comme lui, sont en situation irrégulière. Il n'établit pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. S'il se prévaut de la présence de ses deux enfants, de 16 et 8 ans, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, la Moldavie. Par ailleurs, si M. B soutient être intégré en travaillant en tant que maçon à son compte, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. En se bornant à soutenir qu'il encourt des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 précité, M. B n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 13. M. B soutient que la préfète a entaché sa décision  refusant de lui                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    accorder un délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation. Il est toutefois constant que M. B s'est soustrait à deux mesures d'éloignement dès lors qu'il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, le 16 octobre 2018 par le préfet du Val-de-Marne et le 27 décembre 2022 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Dans ces conditions, il présente un risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète de l'Aube a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 15. Pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à dix ans, la préfète de l'Aube s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024 par la gendarmerie nationale pour des faits de violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours et qu'il est par ailleurs défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et opération illicite de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif .  Pour attester de la matérialité des faits ayant conduit à la garde à vue du 22 février 2024, la préfète de l'Aube se borne à produire un procès-verbal de gendarmerie du même jour, dépourvu de toute précision sur les faits litigieux, " de notification, d'exercice des droits et déroulement de garde à vue " mentionnant notamment qu'il " est placé en garde à vue en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenter de commettre la ou les infractions suivantes " violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours " et que le substitut du procureur a décidé de laisser la personne en garde à vue libre de se retirer. Est également produit un procès-verbal de gendarmerie du 14 août 2023 relatif à une retenue pour vérification du droit au séjour, qui ne mentionne pas les faits évoqués dans l'arrêté attaqué. Le formulaire de renseignements administratifs établi par le service des étrangers de la préfecture de l'Aube porte la mention " enquête en cours sur sa culpabilité " sous la rubrique " observations de l'étranger ". Au cours de l'audience, le requérant a fait valoir qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à son encontre pour les faits repris dans l'arrêté contesté. Si l'administration produit un extrait du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), mentionnant le 27 décembre 2022 à Blanc-Mesnil, des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, elle n'établit pas la réalité de ces faits, dont le requérant fait valoir à l'audience qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale et alors qu'aucune précision n'est apportée sur ces faits de violence imputés au requérant. Dans ces conditions, à défaut d'éléments probants permettant d'établir la matérialité de ces faits, la préfète n'est pas fondée à soutenir qu'ils sont de nature à constituer une menace grave à l'ordre public justifiant que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. Il en est de même de l'infraction qualifiée de " opération illicite de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif " relevée à son encontre le 12 février 2000, et pour laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, et de celle qualifiée de " circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance " relevée à son encontre le 20 juillet 2022, qui malgré le trouble à l'ordre public qu'elle représente, ne saurait justifier une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans est disproportionnée et doit, dès lors être annulée.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Aube lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de dix ans. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés au litige :  
 17. La présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B doivent être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que demande, à ce titre, M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 février 2024 de la préfète de l'Aube est annulé en tant qu'il interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix ans.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Denis et à la préfète de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. C               La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°2400504