TA105 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 24 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mathurin-Kancel, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait le droit à être entendu ;  
 - elle a méconnu le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré mineur sur le territoire français accompagné de son père et qu'il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît le droit au recours effectif tel qu'il découle de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - son auteur est incompétent ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par une ordonnance en date du 6 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024 à 12h00. 
 Le préfet a produit un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, qui n'a pas été communiqué. 
 Par décision en date du 24 mai 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2400523 du juge des référés en date du 7 mai 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,   
 - et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant M. C.  
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant dominiquais, né le 20 novembre 1994 à Roseau à (Dominique), déclare être entré en France en 2006. Par arrêté en date du 12 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France en 2006, alors mineur, et y a été scolarisé de manière continue jusqu'en 2014, année au cours de laquelle il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " Serrurier Métallier ". Il ressort des pièces du dossier que le père du requérant est titulaire d'une carte de résident en cours de validité, que sa sœur Nickel est française, et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française. Par ailleurs, le requérant a obtenu une carte de séjour temporaire valide jusqu'au 5 février 2021, puis une carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 3 octobre 2023. M. C justifie d'une insertion professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur spécialisé dans l'entretien des espaces verts, la pose d'aluminium et de travaux de soudure. Si le préfet s'est fondé sur le motif que M. C constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 19 octobre 2020 et le 5 juillet 2021, la première fois à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour des faits commis en récidive de conduite d'un véhicule sans permis commis en récidive, il ne précise pas pour autant la teneur de sa seconde condamnation. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée du séjour de requérant et à l'intensité de sa vie privée et familiale en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à au droit de M. C à la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ainsi que, par voie de conséquence, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. En l'absence de demande de titre de séjour, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de séjour à M. C. En revanche, elle implique que le préfet réexamine dans un délai de quatre mois la situation de M. C au regard d'une demande de titre de séjour que le requérant est invité à lui présenter, et lui délivre dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathurin-Kancel, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 12 avril 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de quatre mois au regard de la demande de titre de séjour que M. C est invité à lui présenter et, dans l'attente de ce réexamen, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mathurin-Kancel une somme de 1 200 euros en application des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Guadeloupe et à Me Mathurin-Kancel. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE