TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2024, M. G F, représenté par la SC Jakubowicz et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a imposé des prescriptions spéciales aux ayants droit de M. B F, afin de mener des travaux sur l'ancien site B F, sur la commune de Grézieu-la-Varenne ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a mis en demeure, ainsi que Mme D F, de respecter, dans un délai d'un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l'arrêté du 5 juillet 2023, en transmettant un justificatif d'engagement de l'IEM et le résultat de l'expertise du bâtiment A ;  
 3°) à tout le moins, d'ordonner la suspension des arrêtés pris les 5 juillet 2023 et 15 novembre 2023, en tant qu'ils le visent.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses revenus, constitués d'une pension de retrait et de revenus de capitaux, d'un montant mensuel d'environ 4 100 euros par mois, ne lui permettent pas de financer les obligations mises à sa charge ; Mme D F n'ayant pas l'intention de financer d'exécuter l'arrêté, il devra assumer seul le coût des prescriptions imposées, dont le montant excède la somme de 100 000 euros, soit un an de revenus ; la circonstance qu'il ait exercé des fonctions au sein de la société Dasi Services, laquelle est distincte des activités " B F " est sans incidence sur l'appréciation portée sur la condition d'urgence ;      
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les moyens suivants : 
 S'agissant de l'arrêté du 5 juillet 2023 : 
 * M. F n'était pas le dernier exploitant des activités à l'origine de la pollution en litige, les biens et droits permettant l'exploitation de l'activité B F ayant été transférés, à la cessation d'activité de M. B F, à son épouse, E F, puis à la société ID F ; par ailleurs, il n'est pas ayant-droit de la société ID F, ni de Mme E F, et n'est pas plus l'héritier de cette dernière, puisqu'il a renoncé à la succession ; la société ID F doit être regardée comme étant la dernière exploitante de l'activité en litige, même sans autorisation au titre de la police des installations classées ;  
 * au surplus, il ne peut avoir reçu transmission des obligations qui seraient liées à la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement au motif qu'il serait l'héritier de l'ancien exploitant ; il ne peut être ayant droit de l'activité commerciale de M. B F, à la suite de la cessation d'activité et de la radiation de son activité depuis le 31 mars 1993 ;  
 S'agissant de l'arrêté du 15 novembre 2023 : 
 * il est fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet 2023 à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 juillet 2023 ;  
 * l'arrêté est entaché d'illégalité pour les mêmes motifs qu'exposés pour l'arrêté du 5 juillet 2023.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en l'absence de démonstration de ce que le requérant ne pourrait assumer les conséquences financières des décisions en litige ; par ailleurs, l'intérêt général qui s'attache à la mise en œuvre des mesures prescrites, lesquelles visent à remédier à d'importants dommages environnementaux, s'oppose à la suspension des décisions en litige ; enfin, le requérant n'est pas étranger à la situation actuelle dans la mesure où il s'est abstenu, en qualité de président directeur général de la société Dasi Service, de déclarer la cessation d'activité de cette société ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; M. I F était le dernier exploitant en titre de l'activité déclarée de dégraissage des soieries, à l'origine des pollutions en litige ; la circonstance que Mme F, ou la société F ID auraient continué à exploiter le fonds de commerce, sans déclarer de changement d'exploitant, reste sans incidence sur la qualité de dernier exploitant ; la société ID F n'a pas repris le fonds de commerce de M. F et ne s'est pas substitué à ce dernier, dont elle n'est pas l'ayant-droit ; M. G F, en sa qualité d'héritier de M. I F, dont il a reçu le patrimoine, en est l'ayant-droit, avec sa sœur D ; il est donc tenu à la remise en état du site pollué.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 août 2023, sous le n° 2306746, par laquelle M. F demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 en litige ;  
 - la requête enregistrée le 15 janvier 2024, sous le n° 2400406, par laquelle M. F demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 en litige ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de commerce ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Grisel, représentant M. F, qui a repris ses conclusions et moyens, en faisant valoir en outre, s'agissant de l'urgence, que M. F ne serait en mesure de financer les mesures prescrites qu'après cession de son patrimoine, notamment immobilier, de sorte que l'exécution des arrêtés en litige ne pourrait intervenir que dans plusieurs mois ;  
 - M. A et Mme C, pour la préfète du Rhône, qui ont repris leurs conclusions et moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 novembre 1959 a été déclarée au nom de " F Fils " une activité de dégraissage de soieries, d'ennoblissement textile, d'ignifugation et de blanchisserie, relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en raison de l'utilisations de liquides halogénés et de solvants chlorés, sur un site implanté au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne. En 1965, une seconde société a été créée, la société Dasi, dont le gérant était initialement aussi M. F, exerçant une activité de blanchisserie et de nettoyage de produits textiles laquelle a fait l'objet d'une déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement en 1982, en raison notamment de l'usage de produits de type perchloréthylène. L'activité des sociétés ayant progressivement cessé, la destination des terrains a été modifiée pour être affectée à un usage d'habitation, et les terrains ont été cédés à des tiers. Le 31 juillet 2019, une plainte a été déposée auprès de la préfecture du Rhône par des riverains, après la découverte d'une nappe d'hydrocarbures dans le sous-sol. Le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit de la société Dasi, les autres contre la société ATC Energie, en tant qu'ayant-droit de la société ID F. Par un jugement du 23 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'ensemble des arrêtés pris à l'encontre de la société ATC Energie. Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé des prescriptions spéciales à M. G F et à Mme D F, en qualité d'héritiers et ayants-droit de M. B F, en vue de remettre en état le site. Par un arrêté du 15 novembre 2023, elle les a mis en demeure de respecter, dans un délai d'un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l'arrêté du 5 juillet 2023, en transmettant un justificatif d'engagement de l'interprétation de l'état des milieux (IEM) et le résultat de l'expertise du bâtiment A. M. F demande au tribunal de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 3. En premier lieu, une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque le déféré qu'elle assortit est irrecevable.  
 4. M. F ne justifiant pas d'un intérêt pour contester les arrêtés des 5 juillet 2023 et 15 novembre 2023 en tant qu'elle impose des prescriptions spéciales et met en demeure sa sœur, sa demande de suspension de l'exécution de ces arrêtés doit être rejetée dans cette mesure.  
 5. En deuxième lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. M. F fait valoir que le coût des mesures prescrites par l'arrêté du 5 juillet 2023 est très élevé, pouvant être chiffré, dépassant, selon les estimations produites et non contredites, la somme de 100 000 euros pour les seules études qu'il doit faire réaliser en vertu du seul article 3.4 de l'arrêté du 5 juillet 2023, qu'il a été mis en demeure de faire réaliser par l'arrêté du 15 novembre 2023. Au regard de ses revenus, d'environ 4 100 euros par mois, et même en tenant compte des salaires de son épouse, et alors que l'arrêté du 5 juillet 2023 emporte des mesures bien plus étendues, M. F justifie d'une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, sans que l'Etat puisse opposer l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des mesures prescrites, alors d'une part que le requérant n'est pas en mesure de les financer à bref délai, sans cession de son patrimoine, d'autre part que cet intérêt général ne saurait nécessairement justifier de les imposer au requérant, qui conteste sa qualité même de débiteur de l'obligation. Enfin, la circonstance que M. F se serait abstenu de déclarer la cessation d'activité de la société Dasi en sa qualité de président directeur général de cette société ne saurait faire obstacle à ce que puisse être reconnue l'urgence à suspendre l'exécution des arrêtés en litige, dès lors notamment que l'Etat recherche sa responsabilité en qualité d'ayant-droit de l'activité individuelle de M. F, et non de l'activité de la société Dasi. Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement () ". Aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : " A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. " Il résulte de ces dispositions que l'obligation de remise en état du site sur lequel était exploitée une activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, pèse sur l'ancien exploitant, à son ayant-droit, si celui-ci a disparu, ou à la personne qui s'est substituée à lui.  
 8. En l'état de l'instruction, le moyen selon lequel M. G F ne peut être regardé comme tenu à l'obligation de remise en état du site, alors que l'activité litigieuse, soumise à autorisation, a été reprise en dernier lieu par la société ID F, dont il n'est pas l'ayant-droit, qui en a été la dernière exploitante, même non déclarée, après la cessation totale d'activité de la société personnelle B F, en 1993, ainsi, en tout état de cause, que le moyen tiré de ce que, en tant qu'héritier de M. B F, il n'est pas l'ayant-droit de l'activité commerciale de M. F, dont le fonds de commerce a été cédé en 1993, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. F est fondé à demander la suspension des arrêtés des 5 juillet 2023 et 15 novembre 2023 de la préfète du Rhône, en tant qu'ils le concernent.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés de la préfète du Rhône en date des 5 juillet 2023 et 15 novembre 2023 est suspendue en tant qu'il impose des prescriptions spéciales à M. G F, pour le premier, et le met en demeure de respecter ces prescriptions, pour le second. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 2 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. ClémentLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,