TA21 · CH 3 JU — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme D B, représentée par Me Grenier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or de procéder à un réexamen de sa situation, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, et dans l'attente de lui délivrer un document provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique lui donnant acte de ce que son conseil renonce en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme B soutient que : 
 - s'agissant de la décision lui refusant un titre de séjour " étranger malade ", le préfet devra produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de justifier de sa motivation, ainsi que du caractère collégial de l'organisme qui a délibéré et rendu l'avis sollicité ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - il y a violation de l'article L. 425-9 du code de justice administrative, en ce qu'elle souffre d'une très grave et rare pathologie, qui ne peut être traitée en Arménie ; à tout le moins, il y a erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 - s'agissant de la décision d'éloignement, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision de refus de séjour ;  
 - il y a violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il y a défaut d'examen particulier dès lors que le préfet n'a pas vérifié si elle pouvait voyager sans risque pour sa santé ; 
 - il y a erreur manifeste d'appréciation et violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé ;  
 - s'agissant de la décision portant sur le délai de départ volontaire, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est illégale au regard de son état de santé ;  
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision de refus de séjour.  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a communiqué six pièces enregistrées le 18 mars 2024. 
 Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a communiqué une nouvelle pièce le 18 mars 2024. 
 Vu : 
 - la décision en date du 11 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 25 janvier 2024, désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Grenier, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante arménienne, née le 11 juin 1999, est entrée irrégulièrement en France le 8 avril 2023 selon ses déclarations. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mai 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 31 août 2023. Parallèlement, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté du 29 janvier 2024. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or du 29 janvier 2024 : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au titre de l'asile : 
 2. Mme B ne soulève aucun moyen dans sa requête à l'encontre de cette décision. Ces conclusions de sa requête ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour en qualité d'étranger malade :  
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.  / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l'intéressé d'y accéder effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis le 27 novembre 2023 un avis aux termes duquel l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, qu'un défaut de prise en charge pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, elle ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, enfin que les soins nécessités par son état de santé doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de douze mois. Mme B peut ainsi se prévaloir d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins en Arménie, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a produit un rapport de l'institution européenne Medcoi, dont les missions ont été reprises par l'agence européenne " European Asylum Support Office (EASO), aux termes duquel l'Arménie dispose des structures médicales et hospitalières à même de prendre en charge et de traiter la plupart des maladies. Toutefois, ce document, rédigé en langue anglaise, et dont le préfet n'a, après demande de régularisation, produit que des extraits traduits en français par un interprète non assermenté, ne définit que de manière générale le traitement de l'affection de Mme B. Même après que la requérante ait levé le secret médical, le préfet n'a apporté aucune précision sur la disponibilité du traitement en Arménie de l'affection de Mme B, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat émanant du centre d'hématologie " professeur E la république d'Arménie, régulièrement traduit en français, et d'un certificat d'un praticien du service d'hématologie du centre hospitalier universitaire de Besançon, que l'état de santé de Mme B nécessite des allogreffes de cellules souches hématopoiëtiques, qui ne sont pas actuellement pratiquées en Arménie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, alors même que Mme B ne résidait pas habituellement en France à la date de sa demande de titre de séjour, pour n'être entrée sur le territoire qu'un mois auparavant, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a entaché sa décision de refus de séjour au titre de la vie privée et familiale d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions en injonction :  
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or de procéder à un réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et dans l'attente de lui délivrer un document provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil de la requérante au titre des frais liés au litige, et sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or de procéder à un réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et dans l'attente de lui délivrer un document provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat (ministère de l'intérieur) versera la somme de 1 500 euros au conseil de la requérante en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or et à Me Grenier. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A                        La greffière, 
   M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2400531