TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Moly, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le département du Tarn à lui verser, au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, une somme de 2 790 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de sa requête ; 
 
2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.  
 
Par ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre suivant.  
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens : (…) ».  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 septembre 2024, le département du Tarn a versé, au titre de la protection fonctionnelle, l’intégralité de la somme que M. B... sollicitait dans le cadre de la présente instance. Il s’ensuit que les conclusions à fin de condamnation pécuniaire ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de condamnation pécuniaire présentées par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département du Tarn.  
  
 
Fait à Toulouse le 7 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,