TA38 · Juge unique 5 — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400573, et un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme A... B... représentée par Me Boularand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, sur avis de la commission de recours amiable, a confirmé la décision de récupération d’un indu d’aide au logement au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 d’un montant de 2 307,79 euros ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de rembourser cette dette ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de lui restituer les retenues effectuées dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle n’a pas été informée par la caisse d'allocations familiales de l’exercice de son droit de communication ; 
- l’agent de contrôle n’était ni agréé ni assermenté ; 
- la communauté de vie n’est pas établie. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
II- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400575, et un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Boularand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la président du conseil d’administration de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, sur avis de la commission de recours amiable, a confirmé la décision de récupération d’un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 d’un montant de 6 187,56 euros ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de rembourser cette dette ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de lui restituer les retenues effectuées dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle n’a pas été informée par la caisse d'allocations familiales de l’exercice de son droit de communication ; 
- l’agent de contrôle n’était ni agréé, ni assermenté ; 
- la communauté de vie n’est pas établie. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désignée Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer que la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la requête enregistrée sous le n° 2400573, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, sur avis de la commission de recours amiable a confirmé la décision de récupération d’un indu d’aide au logement au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 d’un montant de 2 307,79 euros. 
 
Par la requête enregistrée sous le n° 2400575, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, sur avis de la commission de recours amiable, a confirmé la décision de récupération d’un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 d’un montant de 6 187,56 euros. 
 
Sur la jonction : 
 
Les requêtes susvisées, enregistrées respectivement sous le n° 2400573 et n° 2400575 concernent la même requérante et présentent à juger une même situation. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les décisions portant récupération des indus litigieux : 
 
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, et d’aide personnalisée au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu qu’il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
En ce qui concerne la régularité des décisions : 
 
Aux termes de l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l'article L. 114-14. Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17. (…) Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, (…), qui sont tenus de les leur communiquer. (…)  ». Aux termes de l’article L. 114-14 du même code : « Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B. ». 
 
En vertu de l’article L. 114-10 de ce code, les directeurs des organismes de sécurité sociale « confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté (…), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence (…) Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (…) ». 
 
L’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants » et l’article L. 845-1 du même code que : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ». 
 
Aux termes de l’article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir. ». L’article L. 851-2 du même code dispose : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ». 
 
L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation et l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime d'activité doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une décision de récupération d’indus de ces aides prise au seul vu d’une comparaison des déclarations faites par l’allocataire avec les informations transmises par l’administration des impôts, conformément aux dispositions de l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. 
 
Si l’article L. 114-19 et L 114-20 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l’article L. 845-1 du même code et l’article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les moyens d’investigations relatives à la prime d'activité et à l’aide personnalisée au logement ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers au bénéfice des organisme de sécurité sociale. Le droit de communication de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux administrations fiscales ainsi qu’il résulte de l’article L. 114-20 du même code. 
 
Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que les informations obtenues des services fiscaux par la caisse d'allocations familiales de la Drôme, lors des opérations de contrôle aux fins de déterminer si Mme B... remplissait les conditions nécessaires au maintien de ses droits au bénéfice de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement l’ont été à l’occasion de la mise en œuvre par les services de l’organisme payeur des dispositions de l’article L. 114-14 précité du code de la sécurité sociale dans le cadre des échanges automatisés qui existent avec les services de l’administration fiscale. Par suite, et ainsi qu’il résulte des dispositions précitées, la requérante ne peut utilement invoquer au soutien de ses conclusions aux fins d’annulation des décisions attaquées, les moyens tirés de l’absence d’agrément et d’assermentation des agents chargés du contrôle et l’absence d’information préalable à l’exercice d’un droit de communication. Ces derniers ne peuvent ainsi qu’être écartés. 
 
En ce qui concerne le bien-fondé des indus litigieux : 
 
Aux termes de l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». L’article 515-4 du même code dispose que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. (…)°». 
 
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer (…) ». Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; (…) ». Il résulte de la combinaison de ses dispositions que la prime d'activité est calculée en tenant compte de la composition et des ressources du foyer. 
 
En application des articles L. 161-1-4, L. 583-3 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale, les allocataires sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations auxquelles ils ont droit. Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ». Aux termes de l’article R. 532-2 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. ». 
 
En matière d’aide personnalisée au logement, sont prises en compte dans le calcul de l'aide les ressources du couple en application des articles L. 822-1, L. 822-5 et L 823-1 du code de la construction et de l'habitation. Aux termes de l’article L.821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ». Aux termes de l’article L. 822-3 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement (…) ». L’article L. 822-5 de ce code dispose que : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 822-2 de ce code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ». 
 
Pour l’application de ces dispositions, l’existence d’une vie de couple est établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels une résidence commune, une communauté d’intérêts et la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. La circonstance qu’ils aient des domiciles distincts ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’existence d’une telle vie de couple lorsqu’elle est établie par un faisceau d’autres indices concordants. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B..., pacsée le 13 décembre 2018 avec le père de son enfant né le 28 mars 2016, a déclaré être séparée à partir de juillet 2020 bénéficiant ainsi en qualité de mère isolée avec un enfant à charge, de l’aide personnalisée au logement majorée sur la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 et de la prime d'activité majorée du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022. Toutefois, dans le cadre des échanges automatisés d’informations avec les services fiscaux, il est apparu que pour l’année 2021, Mme B... était domiciliée fiscalement avec son partenaire. Interrogée par les services de la caisse d'allocations familiales, l’allocataire a déclaré que les revenus imposés étaient ceux de son ex-concubin, et n’a pas donné suite à la demande de renseignements adressée par l'administration le 7 mars 2023. Estimant ne pas être en capacité d’apprécier ses droits au bénéfice de ces aides, la caisse d'allocations familiales a engagé la récupération des sommes versées à compter de juillet 2021. La requérante soutient que la vie commune a été rompue en juillet 2020 en faisant valoir qu’elle était seule titulaire des contrats de bail, d’eau et d’électricité relatifs à l’occupation de son logement, et se prévaut des attestations faisant état de sa situation de mère isolée et des motifs du jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 24 avril 2025 qui a retenu que la vie commune avait cessé en juillet 2020. Toutefois, il résulte des termes mêmes de ce jugement que la séparation du couple a été formalisée postérieurement, par une déclaration d’impôt rectificative du 18 décembre 2023 pour l’année 2022, un changement de domiciliation professionnelle de Mme B... effectué en octobre 2023, une désolidarisation du compte bancaire joint le 7 février 2024, un partage de l’indivision immobilière le 12 février 2024 et une dissolution du Pacs intervenue le 20 février 2024. Si la requérante invoque des négligences et l’intérêt financier à ne pas précipiter la dissolution du pacs, la jouissance divise du bien commun par son partenaire fixée au 5 juillet 2020 dont elle se prévaut, n’a été consignée que rétroactivement dans l’acte notarié du 12 février 2024. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe qu’en dépit d’une adresse distincte, ont perduré une communauté d’intérêts, un partage de charges et de ressources, notamment pour acquérir un patrimoine immobilier. Par suite, et en l’absence de production par l’allocataire des éléments permettant d’apprécier ses droits sur la période litigieuse, la caisse d'allocations familiales était fondée à engager la récupération des aides versées. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées de Mme B... doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme B... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
E. CONESA-TERRADE 
Le greffier, 
 
P. MULLER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.