TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sartène sur la demande présentée la SCEA Milella en vue de l'édification d'un hangar agricole avec couverture de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré section M n° 921 situé lieudit vallée de l'Ortolo. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de ce que son avis conforme ait été demandé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du même code ; 
 - le projet se situe dans des espaces stratégiques agricoles délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui sont inconstructibles ; 
 - le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de la requête. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Sartène et à la SCEA Milella qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400562 tendant à l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de Sartène. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à la SCEA Milella. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI