TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2024 au tribunal administratif de Paris, transmise le 27 février 2024 et enregistrée le 28 février 2024 au tribunal administratif de Poitiers, et des mémoires enregistrés le 8 mars 2024 et le 27 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a accordé une indemnisation d’un montant de 5 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les camps de harkis, en tant que la somme allouée est insuffisante. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête dès lors qu’une indemnisation supplémentaire de 4 000 euros lui a été allouée. 
 
Par un courrier du 16 mars 2026, M. A... a été invité à faire connaitre au tribunal, en application des dispositions R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants de France. 
 
Copie en sera adressée à l’Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 
Fait à Poitiers, le 28 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
S. BALSAN-JOSSA 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
Signé 
 
 
D. MADRANGE