TA51 · Juge unique - Eloignement — 20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, sous le n° 2400626, M. G A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Croatie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de déclarer la France responsable de l'examen de cette demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : 
 -  il est insuffisamment motivé ; 
 -  il n'a pas été informé de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis ; 
 -  les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'il comprend ; 
 -  il n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; 
 -  l'entretien prévu à l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas eu lieu et a été réalisé en l'absence de personnel qualifié, d'un interprète et sans qu'un résumé de cet entretien ne lui soit communiqué ; 
 - la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile est entachée d'une erreur de droit ; 
 -  l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et administrative ;  
 - il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, sous le n° 2400627, M. G A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été mis à même de formuler ses observations avant l'édiction de cette décision ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'est pas établi que sa réadmission en Croatie soit une perspective raisonnable ; 
 - l'acte attaqué porte atteinte à son droit au recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gabon qui reprend oralement les moyens et conclusions de sa requête et précise que la complétude des informations remises à M. A n'est pas établie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même d'étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 26 janvier 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, a délégué sa signature pour les décisions de transfert et les assignations à résidence prises en vue de l'exécution de ces dernières à Mme F D, chef de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme B E, cheffe du pôle régionale Dublin. Il n'est pas allégué que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision en litige. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige, signés par Mme E, auraient été pris par un auteur incompétent. 
   5.  Les arrêtés querellés mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Ils sont donc suffisamment motivés. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen approfondi. 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 
 8. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. /  
 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vue délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 14 décembre 2023, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées dans une langue que l'intéressé a déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces documents n'auraient pas été transmis dans leur intégralité. L'entretien réalisé par la cheffe de la section asile, personne qualifiée au sens des dispositions précitées, dans les conditions prévues par ces textes, à l'occasion de l'enregistrement de cette demande d'asile a donné lieu à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par le requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la Croatie a accepté la réadmission sur son territoire du requérant. Les circonstances que la France aurait saisi les autorités croates sur un fondement erroné et que ce fondement aurait été insuffisamment précis sont sans incidence sur la légalité de la décision portant réadmission du requérant en Croatie. 
 12. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 571-1 du même code : " () Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". 
 13. L'attestation de demande d'asile délivrée mentionne qu'elle s'inscrit dans une " procédure Dublin ". Elle a dès lors été délivrée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non sur celles de l'article L. 541-2 du même code, et n'a pas eu pour effet de rendre responsables les autorités françaises de l'examen de la demande d'asile du requérant. 
 14. Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Il est constant que l'intéressé n'a pas exprimé par écrit le souhait de bénéficier des dispositions précitées. Il ne peut, par suite, utilement faire valoir que la France est responsable de sa demande d'asile dès lors que des membres de sa famille y résident sous couvert d'une protection internationale.  
 15. Si l'intéressé fait valoir que la décision de réadmission en Croatie méconnait les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé., alors que les documents qu'il produit, rédigés en termes généraux, ne permettent pas d'établir qu'il serait menacé en cas de réadmission en Croatie, et que, par suite, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait méconnu et que la seule circonstance qu'un frère et un oncle résident en France ne permet pas d'établir une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . En tout état de cause, il ne justifie pas plus qu'il serait, du fait de son isolement en cas de réadmission en Croatie, dans une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () " 
 17. L'arrêté portant assignation à résidence est motivé par le fait que l'intéressé ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie et que son transfert à destination de ce pays demeure une perspective raisonnable. D'une part, l'accord des autorités croates pour prendre en charge l'intéressé, permettait à la préfète de considérer que sa réadmission dans ce pays constituait une perspective raisonnable. D'autre part, en tenant compte de ces circonstances la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a faite de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. A, ne peuvent être que rejetées en toutes leurs conclusions. 
  D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 O. C        La greffière, 
 N. MASSON 
 N°s 2400626 ; 2400627