TA14 · URGENCE- Etrangers — 18 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 à 16 h 52 sous le n° 2400649, et un mémoire enregistré le 16 mars 2024, Mme A F, assignée à résidence depuis le 11 mars 2024 dans le département du Calvados, représentée par Me Courset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration devra justifier que le signataire dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour présenter des observations sur la mesure d'éloignement envisagée, qui a été prise le même jour à l'issue de son audition ; dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas respecté son droit d'être entendue ; 
 - l'arrêté, qui indique que son père vit en Italie et que sa carte d'identité italienne n'est pas authentique, est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet, qui n'a pas pris en compte sa nationalité italienne, a commis une erreur de droit en appliquant les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle répond aux conditions posées par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un droit au séjour en France en tant que ressortissante italienne ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ; 
 - le préfet, s'il conteste sa nationalité italienne, n'établit pas son rattachement à un autre pays ; il n'est pas démontré que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ait été effectuée par une personne habilitée ; sa qualité d'apatride lui donnerait alors droit au séjour ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne justifie d'aucune urgence susceptible de justifier la réduction du délai de départ volontaire ; 
 - subsidiairement, le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a présenté les documents en sa possession attestant de son identité et dispose de garanties de représentation suffisantes ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet aurait dû appliquer les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - subsidiairement, l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - si elle ne devait pas être considérée comme une ressortissante italienne, sa qualité d'apatride constituerait une circonstance humanitaire faisant obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet, qui remet en cause sa nationalité italienne, n'identifie aucun pays de renvoi, en méconnaissance des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 15 et 18 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 à 16 h 55 sous le n° 2400650 et un mémoire enregistré le 16 mars 2024, Mme A F, représentée par Me Courset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assignée à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - l'administration devra justifier que le signataire dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - il n'est pas démontré que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales était régulière et fiable ; 
 - il n'y a aucun risque de fuite de sa part ; 
 - la décision attaquée devra être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret du 8 avril 1987 n° 87-249 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Courset, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que Mme F a récemment déposé plainte pour violences conjugales. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2400649 et 2400650 concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. La requérante, qui déclare s'appeler A F et être de nationalité italienne, a fait l'objet le 10 mars 2024, à la suite d'un contrôle routier, d'une mesure de retenue administrative par les services de gendarmerie de Villers-sur-Mer en vue de la vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le préfet a pris le même jour un arrêté portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours. Mme F demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme F le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. E G, chef du service immigration de la préfecture du Calvados, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Ce même arrêté a donné délégation à M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions du bureau asile et éloignement. Celles-ci comprennent, en application de l'article 
 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction des assignations à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 11 mars 2024 mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale aux différentes décisions qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de la requérante, en indiquant que celle-ci a fait l'objet de plusieurs signalements sous différentes identités, qu'elle ne peut pas justifier de la date de son entrée en France ni de la régularité de son séjour et qu'elle a déclaré exercer une activité professionnelle en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et prononcer une interdiction de retour sur le territoire, a fondé sa décision sur les dispositions de l'article  
 L. 612-3, 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est précisé que Mme F n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son entrée sur le territoire, qu'elle n'est pas en mesure de présenter les originaux de ses documents italiens et qu'elle est connue par les autorités françaises et italiennes sous de nombreuses identités. La durée de l'interdiction de retour a été fixée à un an compte tenu de son maintien irrégulier sur le territoire français et de l'absence de liens personnels et familiaux en France. Par ailleurs, le second arrêté du 11 mars 2024, qui mentionne les fondements juridiques de l'assignation à résidence, indique que Mme F a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter sans délai le territoire et qu'elle ne peut justifier d'un document de voyage en cours de validité. Ainsi, ces actes, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de la requérante, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre la requérante en mesure d'en discuter utilement les motifs. Ils sont dès lors suffisamment motivés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F, qui n'a pas été en mesure de produire les originaux de ses documents italiens, a déclaré lors de son audition le 10 mars 2024 par les services de gendarmerie que son père de nationalité albanaise et sa mère de nationalité bosniaque vivaient en Italie. Dès lors, et eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis des erreurs de fait et n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme F doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur : " Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : / - en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". L'article 8 du même décret prévoit : " Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : / () Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 
 8. Dès lors que l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'ait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, le droit d'être entendue implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'elle puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 10. Il ressort du procès-verbal d'audition que Mme F a été entendue le 10 mars 2024 à 18 h 10 puis le lendemain à 10 heures par les services de gendarmerie de Villers-sur-Mer sur l'irrégularité de son séjour en France. La requérante a été mise en mesure, lors de ces auditions, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles. En outre, il n'est pas établi que la requérante ait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle et familiale qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, notifié le 11 mars 2024 à 17 heures, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été en mesure de formuler ses observations préalablement à la mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté que Mme F ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'elle s'y est maintenue sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Calvados a pris la mesure d'éloignement en litige. 
 13. En troisième lieu, la requérante soutient qu'elle est hébergée chez un ressortissant français, que ses attaches affectives sont en France et qu'elle n'a plus de relation avec sa famille. Toutefois, Mme F, qui a déclaré être célibataire sans enfant à charge, ne justifie pas d'une insertion sociale en France. Il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales et de procès-verbaux d'audition établis en 2015 et 2016 que la requérante est connue sous cinq autres identités différentes, Laora Hamidovic, A Ibrahmi, A Ibraimi, Stoja Mijatovic et Nada Sulemanovic. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 14. En quatrième lieu, les autorités italiennes ont indiqué le 11 mars 2024, en réponse à une demande d'assistance de la préfecture du Calvados, que Mme F était totalement inconnue des bases de données sous cette identité. Il ne ressort pas du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était admise à séjourner dans un des Etats mentionnés par l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante, même si elle présente la copie d'un document d'identité italien, ne peut pas utilement soutenir, pour contester la légalité de la mesure d'éloignement en litige, qu'elle bénéficiait d'un droit au séjour en tant que ressortissante italienne. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V. ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches. 
 16. La requérante soutient que son acte de naissance indique que sa mère était de nationalité bosniaque et son père de nationalité albanaise, qu'elle a obtenu confirmation auprès des consulats de ces Etats qu'elle ne disposait pas d'une nationalité et qu'elle a effectué des démarches en vue de la reconnaissance de sa nationalité italienne. Il ressort toutefois de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que la requérante est connue sous cinq autres identités différentes, Laora Hamidovic, A Ibrahmi, A Ibraimi, Stoja Mijatovic et Nada Sulemanovic. Les autorités italiennes ont indiqué le 11 mars 2024, en réponse à une demande d'assistance de la préfecture du Calvados, que Mme F était totalement inconnue des bases de données sous cette identité. La requérante ne justifie pas avoir entamé des démarches en vue d'acquérir la nationalité de l'un des Etats qu'elle a mentionnés lors de ses différentes auditions. Ainsi, à la date de la décision en litige, elle n'établit pas qu'elle répondait aux conditions posées par les stipulations et dispositions précitées pour se voir reconnaître la qualité d'apatride. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle s'y est maintenue sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation. Dès lors, le préfet du Calvados a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer à Mme F un délai de départ volontaire.  
 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 22. La requérante, célibataire sans enfant à charge, ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Dès lors, et eu égard à ce qui a été exposé au point 13 du présent jugement, les éléments qu'invoque la requérante ne peuvent pas être regardés comme des circonstances humanitaires. Par suite, le préfet du Calvados, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale, de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que la requérante serait titulaire de la nationalité italienne, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 24. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ". 
 26. En indiquant que la décision d'éloignement sera mise à exécution à destination notamment du pays dont Mme F possède la nationalité, le préfet a entendu désigner l'un des pays d'origine que la requérante a mentionnés sous ses différentes identités, notamment le Monténégro. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le pays de destination doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'assignation à résidence : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'assignation à résidence. 
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 29. Il ne ressort pas du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, la mesure d'éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'assignation prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, la requérante, qui se borne à soutenir que le préfet n'a pas tenu compte de sa domiciliation lors de la fixation des horaires et du lieu de pointage, n'est pas davantage fondée à se prévaloir du caractère disproportionné des modalités de l'assignation à résidence. 
 30. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme F dans ses deux requêtes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à Me Courset et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel 
 N°s 2400649, 2400650