TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 2 février 2024 sous le n° 2400662, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés :  
   1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2023, notifiée le 13 décembre 2023, par lequel le maire de la commune de Néfiach l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 à demi-traitement ; 
    
   2°) d'enjoindre à la commune de Néfiach de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 2023 et, en conséquence, de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé de maladie imputable au service avec effet rétroactif au 1er décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
    
   3°) de condamner la commune de Néfiach à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   Il soutient que : 
   - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit qu'un demi-traitement, soit 1 582,75 euros par mois, alors que les charges mensuelles de son foyer s'élèvent à 4 691,16 euros, ce qui le place dans une situation de précarité financière et de surendettement ;  
   - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 . est entaché d'une erreur de motivation en droit et en fait ; 
 . est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de réforme et du non-respect du délai de quatre mois prévu à l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pour se prononcer sur l'accident de service dont il a été victime ; 
 . a été pris en méconnaissance de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ayant été retenue par le médecin agréé près le comité médical et le médecin du travail ainsi que par le conseil médical en formation plénière qui a rendu un avis favorable à l'imputabilité au service de sa pathologie le 30 août 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la commune de Néfiach, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué est irrecevable car dirigée contre une décision confirmative, le refus de reconnaissance de l'état de santé de M. A étant déjà intervenu à deux reprises ; en outre, l'arrêté attaqué n'est pas décisoire puisqu'il se borne à dresser l'état liquidatif des congés de maladie ordinaire de l'agent restant dus ; 
 - la condition d'urgence tenant à la situation financière de M. A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien à rémunération pendant un congé maladie, et que l'urgence financière dont il se prévaut n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué, qui au demeurant n'avait pas à être motivé dès lors qu'il se borne à récapituler les droits à congés de maladie ordinaire de l'agent, énonce les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement ; 
 - elle a saisi le conseil médical en formation plénière lorsqu'elle a reçu, le 20 février 2023, le dossier d'imputabilité au service de l'accident dont M. A dit avoir été victime en raison de la remise, par voie d'huissier, de la mesure de suspension dont il a fait l'objet ; elle n'a jamais été saisie d'une demande portant sur la reconnaissance d'une maladie imputable au service ; 
 - la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire correspond à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et le fait que la mesure de suspension ait été notifiée par voie d'huissier ne caractérise pas un évènement soudain et violent, constitutif d'un accident de service. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 16 février 2024 sous le n° 2400670, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
   1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Néfiach a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans ; 
    
   2°) d'enjoindre à la commune de Néfiach de le réintégrer dans ses fonctions avec rétablissement de ses primes à compter du 1er janvier 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
    
   3°) de condamner la commune de Néfiach à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   Il soutient que : 
   - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence puisqu'il l'exclut de la fonction publique territoriale pendant deux ans, à l'âge de 59 ans, et le prive de salaire depuis le 1er janvier 2024 alors que, veuf depuis deux mois, il doit faire face seul à de multiples charges ; 
   - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 . est insuffisamment motivé en fait ; 
 . est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction a été prise dans un but étranger à l'intérêt public, en raison de l'animosité personnelle qu'entretient le maire de Néfiach à son égard ; 
 . est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il révèle une volonté manifeste du maire de l'évincer après 33 ans de carrière en tant que fonctionnaire territorial et a pour effet de mettre un terme à sa carrière de manière anticipée avant sa mise à la retraite, avec diminution de ses droits ;  
 . est entaché d'erreur d'appréciation compte tenu du caractère disproportionné de la sanction ; les prétendus manquements qui lui sont reprochés sont anciens et il a toujours donné satisfaction à ses différents employeurs territoriaux en 32 ans ; 
 . méconnaît l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; 
 . est entaché d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que le maire entend lui reprocher une insuffisance professionnelle sous couvert d'une procédure disciplinaire et que les faits reprochés ne lui sont pas imputables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la commune de Néfiach, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, qui expose les faits justifiant la mesure d'exclusion de service d'une durée de deux années, est suffisamment motivé ; 
 - la sanction est justifiée compte tenu de l'ensemble des fautes professionnelles, graves et répétées, commises par M. A. 
 Vu : 
 - les requêtes enregistrées le 2 février 2024 sous les n° 2400661 et n° 2400669 par lesquelles M. A demande l'annulation des arrêtés susvisés ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Cacciapaglia, pour M. A, qui précise, sous le n° 2400662, que, s'il est fait mention de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué en date du 4 décembre 2023, de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans ses écritures, il entendait, en réalité, invoquer la méconnaissance de l'article L. 822-18 de ce code ; par ailleurs, dans l'affaire n° 2400670, une confusion a été opérée entre divers marchés publics par la commune qui lui reproche des manquements qui ne lui sont pas imputables, il a toujours agi dans l'intérêt des habitants de la commune et il ne peut lui être fait grief de retards ou de manquements à ses obligations professionnelles à des dates où il était placé en congé de maladie, 
 - et les observations de Me Garidou, pour la commune de Néfiach.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Dans chacune des deux instances, les pièces déjà jointes aux requêtes de M. A ont, à nouveau, été produites le 16 février 2024 avec, pour chaque fichier, un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire et décrivant le contenu de la pièce. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2400662 et 2400670, présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont relatives à la situation administrative de M. B A, ont fait l'objet d'une instruction commune et ont été évoquées au cours de la même audience. Il y a lieu d'y statuer par une même ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.() ". 
 3. M. A, qui a intégré la fonction publique territoriale le 1er juillet 1990 en tant qu'agent de bureau au sein de la commune de Millas, a été recruté par la commune de Néfiach le 20 juin 2007 en qualité d'agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie puis nommé attaché territorial au 1er septembre 2013 et promu au 11ème échelon de son grade par arrêté du 26 juillet 2022. Le 3 février 2023, M. A s'est vu remettre sur son lieu de travail, par un commissaire de justice, un arrêté portant suspension de fonctions à titre conservatoire. Placé à compter du 9 février 2023 en congé de maladie ordinaire par arrêté du 13 février 2023, M. A a demandé la requalification de ce congé en congé pour invalidité temporaire imputable au service le 20 février 2023. Par un courrier du 16 mars 2023, le maire de Néfiach l'a informé qu'il saisissait pour avis le conseil médical et n'envisageait pas de reconnaître spontanément l'imputabilité au service de son état de santé, décisions contre lesquelles M. A a formé un recours pour excès de pouvoir, l'instance étant toujours pendante. Par la suite, M. A a été maintenu en congé de maladie ordinaire, avec une rémunération à demi-traitement à compter du 1er juin 2023 par des décisions que M. A a également contestées. Le 30 août 2023, le comité médical en formation plénière a émis un avis favorable, à la majorité de ses membres, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 février 2023. Par un arrêté du maire de Néfiach en date du 4 décembre 2023 dont il est demandé au juge des référés, sous le n° 2400662, de suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024. Par ailleurs, le 28 novembre 2023, le conseil de discipline, saisi d'une demande de révocation, a émis un avis favorable, à la majorité de ses membres, à l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée de deux ans, sanction disciplinaire du 3ème groupe qui a été infligée au requérant, avec effet au 1er janvier 2024, par un arrêté du maire de Néfiach en date du 22 décembre 2023 dont la suspension d'exécution est demandée sous le n° 2400670.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 décembre 2023 plaçant M. A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 :  
 4. Au 2 février 2024, date à laquelle M. A a saisi le tribunal de la requête n° 2400662, l'arrêté du 4 décembre 2023 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 avait entièrement reçu exécution. Dans ces conditions, M. A ne peut se prévaloir d'une urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté dont les effets sont épuisés. Il s'ensuit que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 décembre 2023 prononçant la sanction d'exclusion temporaire de services d'une durée de deux ans : 
 5. L'arrêté attaqué en date du 22 décembre 2023 infligeant à M. A la sanction du 3ème groupe d'exclusion temporaire de ses fonctions pendant deux ans prive l'intéressé, qui ne peut prétendre, compte tenu de cette sanction, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de toute rémunération, y compris dans le cadre de son congé de maladie, alors qu'il doit désormais faire face seul aux charges de son foyer, son épouse étant décédée récemment, et le place ainsi dans une situation de précarité préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.  
 6. Au vu des pièces produites au dossier et des débats à l'audience, nonobstant la gravité des manquements commis par M. A, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction qui lui est infligée est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2023.  
 7. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".   
 9. La suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 infligeant à M. A la sanction du 3ème groupe de suspension temporaire de fonctions pour une durée de deux ans implique que le maire de Néfiach procède à la réintégration de l'intéressé dans les effectifs de la commune à titre provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Dès lors que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2023 sont rejetées, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant sous le n° 2400662 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'affaire n° 2400670 en mettant à la charge de la commune de Néfiach la somme de 1 500 euros et de rejeter les demandes présentées sur le fondement des mêmes dispositions par M. A dans l'affaire n° 2400662 et par la commune de Néfiach dans les deux instances.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du maire de Néfiach en date du 22 décembre 2023 prononçant à l'encontre de M. A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de service d'une durée de deux ans est suspendue dans l'attente du jugement de l'affaire au fond.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Néfiach de procéder à la réintégration provisoire de M. A dans les effectifs de la commune dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2400669 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2023. 
 Article 3 : La commune de Néfiach versera à M. bobo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2400670 est rejeté. 
 Article 5 : La requête n° 2400662 est rejetée. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Néfiach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Néfiach. 
   
 Fait à Montpellier, le 23 février 2024. 
 La juge des référés, 
                             
 S. Encontre          La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 A Montpellier, le 23 février 2024 
 La greffière de la 6ème chambre 
 C. Arce