TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 I°) Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2400724, M. H, représenté par Me Thomas-John Guinard, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République de l'Inde comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2) à défaut, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 3) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son recours devant la cour nationale du droit d'asile et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire doit être suspendue en application des articles L. 752-5 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 13 mars 2024 sous le n° 2400725, Mme B F, représentée par Me Thomas-John Guinard, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République de l'Inde comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2) à défaut, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 3) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son recours devant la cour nationale du droit d'asile et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire doit être suspendue en application des articles L. 752-5 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et Mme F, ressortissants de la République de l'Inde nés les 18 mai 1984 et 9 octobre 1985, ont déclaré être entrés en France le 22 juillet 2023, accompagnés de leur fille mineure née le 13 juin 2017, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 23 août 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 30 novembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 29 janvier 2024, le préfet  
 d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes de M. G et de Mme F ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire. Par arrêté du 16 janvier 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 37-2023-01040 et mis en ligne sur le site de la préfecture, M. D C, préfet d'Indre-et-Loire, a donné délégation à Mme A E à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". L'article 2 de ce même arrêté dispose qu'" En cas d'absence ou d'empêchement de Mme A E la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des obligations de quitter le territoire attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale des requérants. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article  
 L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article L. 531-24 du code : " L'office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, par une décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a inscrit la République de l'Inde sur la liste des pays d'origine sûrs. 
 8. En l'espèce, le préfet d'Indre-et-Loire a pris les obligations de quitter le territoire attaquées au motif que les demandes d'asile des requérants présentées le 23 août 2023 avaient fait l'objet de décisions de rejet du 30 novembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées le 8 décembre 2023 en application de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des dispositions citées au point 7 que l'étranger provenant d'un pays d'origine sûr ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français dès la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et que la République de l'Inde est un pays d'origine sûr. Par suite, même si les requérants ont formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile contre les décisions du 30 novembre 2023, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet d'Indre-et-Loire prenne les obligations de quitter le territoire dès lors qu'il est constant que la République de l'Inde est un pays d'origine sûr et que les demandes d'asile des intéressés avaient été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en compétence liée par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides alors qu'il a procédé à un examen complet de la situation des intéressés. 
 9. Enfin, la requérante soutient que le préfet d'Indre-et-Loire a mal apprécié leur situation en France en faisant valoir que leur enfant est scolarisée et qu'elle est adhérente et bénévole au sein du planning familial de Tours tandis que son mari s'est inscrit à une formation Visa 3en1 qui a débutée le 7 décembre 2023. Toutefois, eu égard au caractère très récent de leur entrée en France, le 22 juillet 2023, et de la durée de leur séjour sur le territoire français, ces éléments sont insuffisants pour établir que le préfet aurait mal apprécié leur situation en France.  
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 5 que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité compétente. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Les requérants soutiennent qu'ils ont été victimes de persécutions de la part de la famille de la requérante qui s'est constamment opposée à leur relation puis à leur union au motif que le requérant serait d'une caste inférieure et qu'ils n'ont pu bénéficier de la protection des autorités de leur pays. Toutefois, ils se bornent à produire leurs requêtes introduites devant la cour nationale du droit d'asile contre les décisions du 30 novembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, ils ne justifient pas qu'ils feraient l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les dispositions de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ont été prises par une autorité incompétente. 
 15. En second lieu, le préfet d'Indre-et-Loire a pris les obligations de quitter le territoire attaquées aux motifs qu'ils étaient entrés très récemment en France il y a six mois, le  
 22 juillet 2023, qu'ils sont originaires d'un pays sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'ils ne justifient pas de liens personnels et familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire alors qu'ils n'établissent pas en être dépourvu dans leur pays d'origine où vivent leurs parents et leurs frère et sœurs, qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une quelconque insertion dans la société française puisqu'ils ne disposent d'aucune ressource personnelle et n'ont aucune activité scolaire, associative ou professionnelle, qu'ils font tous deux l'objet d'une décision similaire, qu'ainsi rien n'empêche la reconstitution de la cellule familiale dans le pays dont ils possèdent, ainsi que leur enfant, la nationalité et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'ont pas un comportement troublant l'ordre public. Les arrêtés précisent que pour ces raisons, une interdiction de retour sur le territoire français d'une année ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au regard de leur vie privée et familiale. 
 16. D'une part, les requérants soutiennent que le préfet d'Indre-et-Loire a commis une erreur de droit en ajoutant des critères à ceux qui doivent être pris en compte en vertu de l'article L. 612-10 précité en indiquant qu'ils étaient originaires d'un pays sûr, que leurs demandes d'asile avaient été rejetées et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une quelconque insertion en France, notamment professionnelle, alors qu'en tant que demandeurs d'asile, ils ne disposent pas d'une autorisation de travail. Toutefois, ces éléments étaient au nombre de ceux qui pouvaient être pris en compte au titre des critères relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, le préfet n'a pas ajouté de critère à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. D'autre part, les requérants soutiennent que le préfet d'Indre-et-Loire a commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour alors qu'il est constant qu'ils ne représentent pas une menace à l'ordre public et qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, le préfet a pris ses décisions en se fondant sur un ensemble d'éléments tenant notamment aux conditions de leur entrée sur le territoire français, de l'ancienneté de leur présence en France et à leur vie privée et familiale. Par suite, compte tenu de l'ensemble des motifs rappelés au point 15, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ou porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale des requérants en prenant des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 18. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code :  
 " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.  
 20. En application des dispositions précitées, les requérants demandent de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire. Toutefois, ils ne produisent aucun élément ou document de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 30 novembre 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire français prises le 29 janvier 2024 à l'encontre des requérants dans l'attente que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur le bien-fondé de leurs demandes de protection.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. G et de  
 Mme F doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme F sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. G et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I G, à Mme B F et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400724