TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 19 février 2024, Mme A C née B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans et de renouveler son titre de séjour salarié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle salarié de 4 ans dans le délai d'un mois et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; à la suite de l'expiration de son titre de séjour, elle se trouve démunie d'un droit au séjour et d'autorisation de travail alors qu'elle doit justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur pour ne pas perdre son emploi ; son employeur l'a informé que son contrat a dû être interrompu ; si, en cours d'instance, le préfet lui a délivré un rendez-vous le 26 février 2024 pour le renouvellement de son récépissé, cette circonstance ne modifie pas sa situation qui perdure alors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement le 28 mars 2023 ; il n'est pas certain que le récépissé qui lui sera remis l'autorise à travailler et, en tout état de cause, que son employeur, qui exige un titre de séjour, se satisfasse d'un tel récépissé ; la demande de document de circulation pour étranger mineur formulée pour ses enfants a été clôturée par l'ANEF et la CAF a mis un terme aux droits du couple du fait de l'absence de titre de séjour ; cette situation place son couple dans une situation compliquée en raison de factures impayées qui commencent à poser problème pour le maintien dans le logement qu'ils occupent ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle méconnaît le f) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ;  
 *elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien et les articles L. 411-4 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *le renouvellement de son titre ne nécessitait pas la délivrance d'une nouvelle autorisation de travail en l'absence de changement d'employeur depuis la délivrance de son précédent titre de séjour ; en tout état de cause, alors même que son employeur s'est conformé à l'exigence de la préfecture en sollicitant une autorisation de travail, cette demande a été clôturée au motif de l'absence de titre de séjour en cours de validité ; elle se trouve ainsi dans une situation inextricable où l'autorisation de travail n'est pas accordée en l'absence de renouvellement du titre de séjour et le titre de séjour n'est pas renouvelé en l'absence d'autorisation de travail ; si une nouvelle autorisation de travail était nécessaire, elle excipe de l'illégalité de la décision implicite portant refus de délivrance d'une autorisation de travail qui ne pouvait être fondée sur l'absence de nouveau titre de séjour ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024 et un mémoire rectifié, enregistré le 14 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucune décision de rejet concernant la demande de titre de séjour de Mme C n'est née dès lors que celle-ci n'a pas produit d'autorisation de travail malgré les demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées et qu'elle a été convoquée en préfecture de l'Isère le 26 février 2024 pour le renouvellement de son récépissé. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2400727 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2024, à 9 heures 30, en présence de M. Morand, greffier, aucune des parties n'ayant été présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer du préfet de l'Isère : 
 1. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code: " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour salarié le 28 mars 2023. Si le préfet de l'Isère expose que Mme C n'a pas produit d'autorisation de travail malgré ses demandes de pièces complémentaires des 24 août 2023, 22 septembre 2023, 25 octobre 2023 et 11 décembre 2023, ces demandes ont été adressées à celle-ci alors qu'était déjà née une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour salarié de l'intéressée. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet, il résulte des dispositions précitées que du silence gardé par le préfet sur la demande de renouvellement de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de celle-ci. La circonstance qu'il a décidé de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de son récépissé ne prive pas le litige de son objet dès lors que ce rendez-vous n'a pas pour effet de retirer sa décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour salarié. Par suite, l'exception de non-lieu ne peut être accueillie. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 5. Il est constant que Mme C a bénéficié d'un titre de séjour salarié valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2023 et encore valide lorsqu'elle en a demandé le renouvellement, dans les conditions et délais prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision en litige a pour effet de placer l'intéressée en situation irrégulière et de la priver de la faculté de travailler. Par suite, la condition de l'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Isère ne pouvait légalement opposer à Mme C l'absence d'autorisation de travail en l'absence de changement d'employeur, de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 7. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en litige. 
 8. Il y a lieu de préciser que les autres moyens, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 10. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente du jugement à intervenir au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours.  Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de procès : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet de l'Isère sur la demande de renouvellement du titre de séjour salarié de Mme C est suspendue. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente du jugement à intervenir au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours.  
 Article 3 :L'Etat versera à Mme C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.        
 Fait à Grenoble, le 29 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400729