TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté sa demande de logement présentée au titre du droit au logement opposable (DALO) dans le cadre des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Il soutient avoir formé une demande de logement social enregistrée le 3 août 2023 auprès de la commission de médiation du département de l’Hérault. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2024 et 2 avril 2026, la préfète de l’Hérault, dans le dernier état de ses écritures, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, à leur rejet. 
 
Elle fait valoir : 
- que la requête est irrecevable car elle est tardive ; 
- M. A... n’a pas fourni à la commission de médiation les pièces obligatoires permettant d’apprécier sa bonne foi relative au règlement de ses dettes de loyer, et n’a pas joint à son recours le jugement d’expulsion au titre duquel il a formé sa demande ; il a emménagé avec sa famille dans un logement décent de type 3 d’une surface de 67 m2 depuis le 26 février 2024. Il doit actualiser sa situation auprès du secrétariat de la commission, car l’instruction de sa demande a repris, et auprès du système d’enregistrement national en versant ses avis d’imposition afin de permettre aux bailleurs sociaux de vérifier ses revenus ; 
- et dans le dernier état de ses écritures, que M. A... a obtenu satisfaction par l’attribution d’un logement dont il a signé le bail le 21 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Crampe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l’article R. 778-3 du code de justice administrative. 
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Crampe, présidente ; 
- les observations de Mme C..., représentant la préfète de l’Hérault. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a saisi la commission de médiation de département de l’Hérault le 3 août 2023 afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration dont M. A..., par sa requête, demande l’annulation. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., a obtenu satisfaction par l’attribution d’un logement social de type 4 situé à Béziers dont il a signé le bail le 21 janvier 2026. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d’annulation de la décision du 3 aout 2023 et aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
  
La magistrate désignée, 
 
S. Crampe 
La greffière, 
 
F. Roman 
 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 28 avril 2026. 
La greffière, 
  
  
F. Roman