TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête de M. B A. 
 I.- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 6 février 2024 sous le n° 2400747, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a interdit son retour pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les délais respectifs d'un mois et de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense mais seulement des pièces par bordereau enregistré le 5 février 2024. 
 II.- Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 6 février 2024 sous le n° 2400762, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de cet arrêté n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est dépourvu de base légale ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense mais seulement des pièces par bordereau enregistré le 5 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cissé, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en présence de M. A et de son épouse. 
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2400747 et 2400762 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 21 avril 1990, est entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2019. Le 18 mai 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour qu'il n'a pas exécutées et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis lors sans avoir sollicité la régularisation de sa situation avant le mois de novembre 2023. Le 27 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales réciproques. Par un arrêté du 28 janvier 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant un an. Le préfet a par ailleurs ordonné son placement en rétention administrative. M. A ayant été remis en liberté, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 31 janvier 2024, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pendant quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence, contenues dans ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié le 14 janvier 2023 à Guénange avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un premier enfant né le 24 juillet 2023, qui a la nationalité française et dont il assume l'autorité parentale, et que la vie commune du couple est effective. Il a présenté, à ce titre, une demande d'admission au séjour dont la préfecture a accusé réception le 7 novembre 2023. S'il a été placé en garde-à-vue le 27 janvier 2024 pour des faits de violences conjugales réciproques, la plainte de son épouse a été classée sans suite et le requérant ne saurait, en l'espèce, être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public en raison de ces faits, non plus qu'en raison des faits de détention et usage de faux document administratif signalés en 2021 et 2023. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la décision de refus de séjour du préfet de la Moselle a porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence contenues dans les deux arrêtés des 28 et 31 janvier 2024 du préfet de la Moselle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 7. L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. En revanche, en application des dispositions citées au point précédent, elle implique que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la préfecture statue à nouveau sur son cas. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois suivant la date du présent jugement et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à l'aboutissement de ce réexamen.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour pendant un an et assignation à résidence contenues dans les arrêtés des 28 et 31 janvier 2024 du préfet de la Moselle sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la date du présent jugement et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BigetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2400747, 240076