TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 janvier 2024, le 19 mai 2025 et le 2 octobre 2025, Mme A... B... représentée par Me Guey demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d’annuler les mises en demeure de payer des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 octobre 2023 adressées à la SNC B... Fege et Cie.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2024, le 18 juin 2025 et le 6 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête et demande que soit mise à la charge de l’État d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,