TA38 · Juge unique 5 — 10 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I°) Par une requête n° 2400780 enregistrée le 6 février 2024, Mme C... B... demande  au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un refus de remise de dette d’un indu de prime d’activité de 46,51 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juin 2025 et le 22 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
  II°) Par une requête n° 2400781 enregistrée le 6 février 2024, Mme C... B... demande  au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un refus de remise de dette d’un indu de prime d’activité de 376,68 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juin 2025 et le 22 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
III°) Par une requête n°2400783 enregistrée le 6 février 2024, Mme C... B... demande  au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la laisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un refus de remise d’un indu de prime d’activité de 686,07 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juin 2025 et le 22 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. A... a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes susvisées concernent un même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
2. Par des mémoires enregistrées le 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... de son désistement dans les requêtes susvisées. 
 
Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
J. P. A... 
Le greffier, 
 
P. MULLER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.