TA51 · Etrangers - Eloignement — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lombardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 -  l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 -  l'arrêté méconnait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, ayant fourni les pièces complémentaires demandés ; 
 - il méconnait l'article L. 425-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2024.  
 Par une ordonnance n° 2400128 du 26 mars 2024, le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de céans a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au Tribunal administratif de Nancy, suite au placement en rétention administrative de M. B.  
 Par une ordonnance n° 2400905 du 3 avril 2024 le Président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête au Tribunal administratif de céans, suite à l'assignation à résidence de M. B. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 1er septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1993, déclare être entré en France en décembre 2021. Le 23 mai 2023, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 22 décembre 2023, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400732 du 16 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal de céans a rejeté les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Le présent jugement n'est donc saisi que des conclusions en annulation du refus de titre de séjour.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille sa situation personnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; ().  
 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En outre, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande la délivrance d'un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 6. En l'espèce, M. B, qui ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas de refus de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ne démontre ni même n'allègue avoir été empêché de faire valoir utilement ses observations. En tout état de cause, il n'indique pas les circonstances ou précisions qu'il n'aurait pas été en mesure de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit d'être entendu énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté comporte une erreur de fait, ayant répondu à la demande de pièces complémentaires de la préfète, il n'établit pas par la seule production de la lettre de complément que celle-ci aurait été reçue par la préfecture. Le moyen doit donc être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour en litige a été prise au vu d'un avis du 23 octobre 2023 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque, il pouvait y bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, le requérant fait valoir qu'il souffre de cervicalgies depuis novembre 2022 et de crises d'épilepsie fréquentes qui le conduisent souvent aux urgences et que la prise en charge de l'épilepsie était défaillante au Maroc pendant l'enfance du requérant et n'est pas accessible compte tenu de son coût. Il produit pour l'établir une étude de 2019 qui indique que 70% des personnes épileptiques n'ont pas accès au traitement. Toutefois, ce document reconnait également la disponibilité du traitement et le requérant ne précise rien sur la couverture sociale à laquelle il pourrait prétendre dans son pays d'origine. De plus, la seule mention du coût au Maroc d'un médicament qui lui est prescrit et qui est évalué à 60 euros, sans que la source de cette évaluation ne soit précisée, ne suffit pas à justifier que M. B serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, les éléments que M. B apporte ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la préfète de l'Aube. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 12. M. B soutient être présent sur le territoire français depuis 2021, soit trois ans à la date de la décision attaquée et que ses cousins, tantes et oncles sont présents sur le territoire français et produit des attestations pour établir les liens qui les unissent. Toutefois, M. B est arrivé récemment en France, est célibataire et sans charge de famille, et ne justifie pas de preuve de son intégration sociale alors que comme le fait valoir la préfète de l'Aube, il n'a pas déclaré d'activité professionnelle. En outre il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 22 décembre 2023 doivent être rejetées et par voie de conséquence celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lombardi et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente,  
 M. Fabrice Amelot, premier conseiller, 
 M. Joseph Henriot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.  
 La Présidente rapporteure, 
 Signé 
   S. MEGRET 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. AMELOTLa greffière 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.