TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Rhône a implicitement rejeté ses demandes de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont elle disposait et de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est en l'espèce présumée, dès lors en effet qu'elle a demandé le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait ; en outre, la décision attaquée emporte des conséquences particulièrement néfastes sur sa situation, en raison notamment des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir le renouvellement de son récépissé ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . la préfète n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français, de ses attaches privées et familiales en France, de son intégration, de son insertion professionnelle et de ses conditions d'existence sur le territoire, parfaitement stables et normales, elle doit être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses attaches privées et familiales et de ses intérêts moraux et matériels, ; par suite, en refusant de faire droit à la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont elle disposait, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 . elle remplit les conditions prévues pour la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ", d'une durée de dix ans, prévue par les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie d'une résidence régulière ininterrompue de plus de cinq ans en France et d'une assurance maladie, que ses ressources sont stables, régulières et suffisantes sur les cinq dernières années, les ressources de sa mère devant à cet égard être également prises en compte, et qu'elle respecte parfaitement la condition d'intégration républicaine ; le préfet a dès lors méconnu ces dispositions et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2310203, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Chinouf, pour la requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Mme B, ressortissante ukrainienne née le 20 février 1996, qui soutient être entrée en France en août 2010, disposait d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 janvier 2018 au 18 janvier 2020. Le 13 janvier 2020, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour ou la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ", d'une durée de dix ans, alors prévue par les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Rhône a implicitement rejeté ces demandes.  
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. D'une part, Mme B bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle. Dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de ce titre, la décision en litige rejetant implicitement cette demande constitue un refus de renouvellement. La préfète du Rhône ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence applicable en l'espèce. D'autre part, compte tenu des difficultés, non contredites en défense, qu'elle soutient rencontrer pour obtenir le renouvellement des récépissés, d'une durée de trois mois, qui lui sont délivrés par la préfecture, et ce au regard notamment de l'emploi à temps plein qu'elle occupe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la décision attaquée refusant de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B.  
 5. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie au regard des deux décisions attaquées. 
 6. En second lieu, en l'état de l'instruction, d'une part, le moyen visé ci-dessus, invoqué par Mme B, tiré de la méconnaissance, par les deux décisions attaquées, de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. D'autre part, s'agissant du refus de renouvellement de la carte de séjour dont l'intéressée était titulaire, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions alors applicables du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 423-23 qu'invoque la requérante, sont également propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus.  
 7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions attaquées. 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement, comme le demande la requérante, que l'administration, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de sa situation et, dans l'attente d'une nouvelle décision, la munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ces mesures d'exécution et de lui assigner un délai de huit jours pour la délivrance de cette autorisation et un délai d'un mois pour l'édiction de cette nouvelle décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution des décisions attaquées du préfet du Rhône est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 14 février 2024.  
  Le juge des référés   Le greffier 
       J.-P. Chenevey                         T. Clément   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier