TA51 · Juge unique - Eloignement — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400827 les 9 et 16 avril 2024, M. B C, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information préalable sur ses droits et obligations en application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que " parent d'enfant malade " ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il dispose d'un droit au maintien sur le territoire français en l'absence de preuve de la notification des décisions du juge de l'asile ; 
 - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade en application des articles L. 425-9 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  il n'a pas été procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 -  elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 -  elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'est pas établi qu'il serait admissible dans un autre pays.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mai 2024. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400828 les 9 et 16 avril 2024, Mme A E épouse C, représentée par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information préalable sur ses droits et obligations en application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que " parent d'enfant malade " ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle dispose d'un droit au maintien sur le territoire français en l'absence de preuve de la notification des décisions du juge de l'asile ; 
 - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade en application des articles L. 425-9 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'est pas établi qu'elle serait admissible dans un autre pays.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Gabon, représentant M. et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. et Mme C, assistés de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme E épouse C, ressortissants géorgiens, soutiennent être entrés en France en janvier 2023 avec leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leur demande d'asile a été rejetée par des décisions du 26 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 8 août 2023. Par deux arrêtés du 25 mars 2024, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2400827 et 2400828 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Par décisions des 24 avril 2024 et 16 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à M. et Mme C le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. ".  
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont déposé des demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de l'état de santé de leur enfant mineur par un courrier reçu par les services de la préfecture de la Marne le 28 mars 2023. Par un courrier du 10 octobre 2023, les services de la préfecture de la Marne ont sollicité des pièces complémentaires, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été envoyées le 6 novembre 2023. Dans ces conditions, les intéressés doivent être regardés comme ayant sollicité leur admission au séjour à un autre titre que l'asile. En ne statuant par sur leur demande de titre de séjour et en édictant à leur encontre des obligations de quitter le territoire français dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Marne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation et d'erreur de droit.  
 8. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. et Mme C entraîne par voie de conséquence l'illégalité des décisions du même jour fixant le pays de destination et prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 mars 2024 du préfet de la Marne. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Marne délivre à M. et Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En revanche, il implique nécessairement que le préfet de la Marne examine les demandes de titre de séjour déposées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de leur remettre une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Les demandes de titre de séjour ayant été présentées sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article R. 431-14 du même code, que les requérants ne sont pas fondés à solliciter que ces autorisations provisoires de séjour les autorisent à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocate de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme C. 
 Article 2 : Les arrêtés du 25 mars 2024 du préfet de la Marne sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder à l'examen des demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gabon, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E épouse C, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A-S. MACHLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°s 2400827 et 2400828