TA33 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400828 les 1er et 22 février 2024, M. C B, représenté par Me Jouteau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 II - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400829 les 1er et 22 février 2024, Mme D E épouse B, représentée par Me Jouteau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Passerieux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants russes respectivement nés le 11 octobre 1988 et le 4 juin 1991, sont entrés irrégulièrement en France le 27 octobre 2016 selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 10 mars 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par décisions du 23 janvier 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés des 5 et 22 février 2019, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 19 décembre 2022, M. et Mme B ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 8 août 2023, dont M. et Mme B demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2400828 et 2400829 concernent deux ressortissants étrangers membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. En l'espèce, si M. et Mme B font valoir qu'ils résident en France depuis 2016, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée. S'ils se prévalent de la scolarisation de leur fille mineure, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière, aujourd'hui en classe de sixième et dont les bulletins scolaires produits font état de difficultés liées à la langue française, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité hors de France. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par ailleurs, si M. B est titulaire de promesses d'embauche en qualité de plaquiste, ouvrier et bardeur/couvreur, cette dernière étant au demeurant postérieure aux arrêtés en litige, ces éléments ne permettent pas de démontrer une insertion professionnelle particulière et notable de l'intéressé en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où résident la mère et la sœur A B ainsi que la mère et l'ensemble de la fratrie de Mme B. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme B ait suivi des cours de français, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de la Gironde n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 6. Pour les motifs exposés au point 3, les décisions contestées n'ayant pas pour objet ou pour effet de séparer la fille mineure A et Mme B de ses parents, ou de l'empêcher de poursuivre sa scolarité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 9. Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. D'une part, la situation personnelle et familiale A et Mme B, telle que rappelée au point 4, ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions en refusant de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " doit être écarté. 
 11. D'autre part, M. B justifie être titulaire d'une première promesse d'embauche en qualité de plaquiste au sein de la société Jasmine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, accompagnée d'une demande d'autorisation de travail, ainsi que d'une deuxième promesse d'embauche en qualité d'ouvrier au sein de la société Poteau Maintenance Télécom. Toutefois, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité eu égard, notamment, aux caractéristiques des emplois en question. Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il serait titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de bardeur/couvreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, accompagnée d'une autorisation de travail, ces circonstances étant postérieures aux arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions en refusant de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour à l'appui de leurs recours dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 4, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour à l'appui de leurs recours dirigés contre les décisions portant fixation du pays de renvoi dont ils ont fait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté les demandes d'asile présentées par M. et Mme B. Si la CNDA a notamment relevé que l'absence de pièces de procédure fournies à l'appui des déclarations du requérant et la lettre de son avocat rédigée en termes généraux ne permettaient pas de tenir pour établi qu'une procédure judiciaire aurait effectivement été intentée à son encontre par les autorités russes, la seule production dans la présente instance de certains éléments de procédure n'est pas de nature à établir la réalité de risques de traitements graves et inhumains personnellement et directement encourus par les requérants en cas de retour dans leur pays d'origine, la Russie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 8 août 2023 du préfet de la Gironde. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes A B et Mme E épouse B sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme D E et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2400828