TA14 · URGENCE- Etrangers — 8 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Par une ordonnance de renvoi du 3 avril 2024, la magistrate désignée du Tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête au tribunal administratif de Caen en vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2400857 les 30 mars et 5 avril 2024, M. G A, représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, ainsi que l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient, contre l'ensemble des décisions de cet arrêté, qu'elles sont entachées : 
 - de l'incompétence de leur auteur ; 
 - d'une insuffisance de motivation ;  
 - d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Il soutient ensuite que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Il soutient enfin que les décisions fixant le pays de destination, lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, doivent être annulées par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire 
 Par des mémoires enregistrés les 2 et 5 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés contre les décisions de l'arrêté n'est fondé. 
 II°/ Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2400860 les 3 et 5 avril 2024, M. G A, représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pendant quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision portant assignation est entachée : 
 - d'incompétence ; 
 - d'insuffisance de motivation ;  
 - d'erreur de fait ; 
 - entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale 
   
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2024 à 11h. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n°s 2400857 et 2400860 présentées par M. G A concerne le même requérant et la décision contestée dans la seconde a pour fondement légal l'une de celle contestée dans la première. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans la première instance : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions susvisées doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 3. La décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des considérations de fait propres à l'espèce, et notamment le rejet de deux précédentes demandes de titre de séjour. La décision est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. M. A fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis 2018, qu'il vit en concubinage et nourrit un projet de Pacte civil de solidarité avec sa compagne, et qu'il participe à l'éducation de la fille de cette compagne. Il soutient également qu'il est maçon et que son employeur attend sa régularisation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de deux refus de séjour les 26 juin 2019 et 9 juin 2020, et qu'il n'a entrepris aucune démarche de régularisation depuis cette date. Le second de ces refus, à tout le moins, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour de trois ans que le requérant n'a pas exécuté. S'il indique vivre en concubinage, la réalité de celui-ci ne repose que sur la déclaration de sa compagne et cette relation reste relativement récente à la date de la décision, tout comme le lien établi avec sa belle-fille. Au demeurant, le requérant ne soutient pas même qu'il est sans lien dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à 31 ans. S'il indique devoir rester aux côtés de sa concubine pour la suivre dans un traitement médical lourd, ce besoin d'assistance n'est pas documenté sur un plan médical et le requérant n'a pas sollicité l'autorisation provisoire de séjour correspondant spécifiquement à un tel besoin. Sur le volet professionnel, si le requérant présente quelques fiches de paies depuis son entrée en France en 2018, elles sont éparses et ne présentent pas une intégration socio-professionnelle marquée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire :  
 5. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la présente décision serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 6. La décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des considérations de fait propres à l'espèce, et notamment le fait que le requérant s'est maintenu en France en dépit du rejet de deux précédentes demandes de titre de séjour, et malgré une interdiction de retour en France de trois ans notifiée le 1er septembre 2020. La décision est, par suite, suffisamment motivée.  
 7. Par ailleurs, si le requérant soutient que sa situation personnelle ne permet pas de regarder comme fondé le motif de la menace à l'ordre public, il ressort de la lecture des motifs de la décision qu'elle n'a pas été rendue sur ce motif mais sur celui du risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi et alors même qu'il allègue une adresse stable et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ces éléments ne suffisent pas par eux-mêmes à faire regarder l'intéressé comme justifiant de circonstances particulières telles qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 8. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la présente décision serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 9. La décision en litige comprend les circonstances de droit et de fait, et notamment la nationalité du requérant, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 
 10. Pour les motifs exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 11. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la présente décision serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 12. La décision en litige comprend les circonstances de droit, et notamment la mention des article L. 612-6 du code précité, et de fait, et notamment l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et le non-respect d'une décision portant interdiction de retour en France, une nature de liens en France qui n'est pas telle que cette mesure fasse obstacle à la poursuite de liens avec la France, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens invoqués sans développement complémentaire, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences résultant de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans la seconde instance : 
 15. Par un arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le jour même, M. F D, directeur de cabinet du préfet du Calvados, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés à l'exception de certaines attributions, dont ne font pas partie les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme infondé. 
 16. La décision en litige comprend les circonstances de droit et de fait, et notamment la domiciliation chez sa compagne et l'absence de document d'identité, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 
 17. Si le requérant invoque une erreur de fait en ce que la mesure d'assignation présentement en litige a été prise alors qu'il était encore sous le coup d'une autre mesure privative de liberté, à savoir le placement en rétention, il ressort des pièces du dossier que l'annulation de la mesure de rétention par le juge de la liberté et de la détention lui a été notifiée le 1er avril à 11h40, quand la mesure d'assignation présentement en litige lui a été notifiée à 18h08 le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de fait doit être, en tout état de cause, écartée.  
 18. Le requérant soutient que cette mesure et ses conditions d'exécution font obstacle à l'exercice de sa profession et qu'elle ne peut être exécutée dès lors qu'il ne possède pas de document d'identité.  D'une part, la décision en litige permet la circulation du requérant dans tout le département du Calvados et l'obligation de présentation se fait deux fois par semaine dans la commune qu'il a présenté comme la résidence qu'il partage actuellement avec sa compagne. D'autre part, l'absence de détention de documents d'identité ne rend pas la perspective raisonnable d'éloignement alors que le préfet indique que les autorités consulaires du pays dont le requérant se présente comme le ressortissant ont été saisies le 29 mars 2024 pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions des deux requêtes :  
 20. Il résulte du rejet des conclusions en annulation dans les deux requêtes que les conclusions en injonction doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Me Hajji et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Nos 2400857 - 2400860