TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C A, représenté par  
 Me Fabienne Aubry, demande au tribunal :   
 1) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Albanie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros HT au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. kola, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 5 octobre 1998, a été convoqué par les forces de l'ordre le 3 mars 2024. Il n'a pu justifier de son droit au séjour. Il est entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2018. Le 26 février 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 23 novembre 2018 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 15 avril 2019 par la cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 8 août 2019 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 9 octobre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire pendant deux ans. Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement n° 1903660 du 23 octobre 2019 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Orléans. L'intéressé a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 21 août 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 8 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement n° 2101456 du 23 juin 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans. Par l'arrêté attaqué du 3 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Albanie et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 41-2023-08-015 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M. Faustin Gaden, secrétaire général, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable. ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature n'est pas générale et absolue. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir que l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, il n'établit pas avoir de liens familiaux anciens, stables et continus en France et être dépourvu de tels liens dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où réside sa famille. En outre, il n'établit pas avoir des charges de famille et notamment des enfants. S'il soutient avoir une relation depuis trois ans avec M. B, ressortissant français, avec lequel il réside et a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mars 2024, postérieurement à l'arrêté attaqué, participer à l'entretien et à l'éducation des enfants de son compagnon, cette relation est assez récente. Par ailleurs, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1. Par suite, eu égard au caractère assez récent de son entrée sur le territoire français et de sa relation avec M. B, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur d'un enfant. Dès lors, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de cette obligation de quitter le territoire entraîne l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 et 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de cette obligation de quitter le territoire entraîne l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 et 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.