TA54 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024 à 15 heures 45, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ou une personne de son choix ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant refus est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête présentée par Mme A est irrecevable à défaut d'avoir été présentée dans le délai de recours et que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate déléguée, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 29 novembre 1992, déclare être entrée en France le 15 août 2018, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis confirmée par une décision du 23 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de ce rejet, Mme A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contentieux dirigé contre cette mesure a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2021, excepté les conclusions d'annulation dirigées contre la mesure prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Le 31 mai 2023, Mme A a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Toutefois, cette demande a fait l'objet d'un classement sans suite en raison du caractère incomplet de sa demande. Par un arrêté en date du 10 janvier 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et l'a assignée à résidence au département de la Meuse.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises notamment sur le fondement de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les décisions d'assignation à résidence prévues notamment à l'article L.751-2 du même code sont instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code. En vertu de ces dispositions, lorsque l'étranger fait, comme en l'espèce, l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut demander au président du tribunal administratif, dans le même recours, l'annulation de cette décision ainsi que des décisions portant obligation de quitter le territoire français, de la décision accordant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, lorsque ces décisions ont été notifiées avec la décision d'assignation. Néanmoins, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, si la requérante a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire français, le jugement de celles-ci relève d'une formation collégiale du tribunal administratif. 
 3. Par suite, il appartient en l'espèce à la magistrate déléguée de se prononcer sur les seules conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et assignant à résidence. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Meuse a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résident a été notifié par voie postale, le 15 janvier 2024, avec la mention d'un délai de trente jours pour présenter un recours devant la juridiction administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a formé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 5 février 2024 au bureau d'aide juridictionnelle, soit dans le délai de recours, ce qui a eu pour effet de proroger le délai de recours. La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 25 mars 2024 soit avant l'expiration du délai de recours qui a recommencé à courir après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :  
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte par un arrêté du préfet de la Meuse du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par les requérants, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En outre, alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 8. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que des mesures accessoires. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est inopérant. Par suite, il doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. Mme A se prévaut des démarches qu'elle a réalisées pour s'intégrer et vivre en France depuis son entrée sur le territoire et indique n'avoir aucune attache en Guinée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A ne vivait en France que depuis cinq ans à la date des décisions attaquées et qu'elle ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité, malgré son investissement dans des associations caritatives et dans le centre d'information sur les droits des femmes et des familles. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions contestées ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 Concernant l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente. 
 13. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 14. En troisième lieu, dans la mesure où il n'est pas contesté que la décision portant refus de séjour est intervenue en réponse à sa demande de titre de séjour, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, la requérante n'établit pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, si Mme A soutient que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 17. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée par la requérante doit être écartée.  
 Concernant l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante avait des éléments utiles à faire valoir de nature à avoir une influence sur le sens des décisions prises à son encontre et qu'elle n'aurait pas pu mettre en avant lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant refus de délai de départ volontaire : 
 21. La requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a exposé expressément les raisons pour lesquelles Mme A ne bénéficie d'aucun délai de départ volontaire au regard des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article L. 612-3 de ce même code. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Meuse n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 22. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Mme A soutient qu'en cas de retour en Guinée, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison de violences qu'elle pourrait subir de la part de son mari dont elle a été contrainte d'épouser. Toutefois, les éléments qu'elle produit, en particulier deux attestations sans justification de l'identité du déclarant, ne sont pas de nature à démontrer la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 24. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du 1° de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;/ () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".  Aux termes du 3° de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : ()3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code, dans sa rédaction applicable : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :/1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;/2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;/3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ". Enfin, aux termes du 5° de l'article L.531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : ()5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat () ".  
 25. En l'espèce, si la décision contestée du 10 janvier 2024 vise les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne comporte aucune considération de fait relative à la fin du droit au maintien de l'intéressé au regard des dispositions des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, Mme A n'a pas été mise en mesure de discuter utilement les motifs de la mesure prise au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est uniquement fondée à solliciter l'annulation de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Meuse l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions du 10 janvier 2024 doivent être rejetées.   
 27. L'annulation de la seule décision d'assignation à résidence n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions à fin d'injonction doivent, en conséquence, être rejetées.  
 28. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par Me Levi-Cyferman, avocate de Mme A, qui n'est pas la partie gagnante pour l'essentiel dans la présente instance, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2024 portant refus de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige qui s'y rapportent, sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La décision du 10 janvier 2024 assignant Mme A a résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de requête de Mme A relevant de la magistrate déléguée est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme B A, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400887