TA30 · 3ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le maire d’Aubord a rejeté leur demande formulée dans leur courrier daté du 28 novembre 2023 ; 
 
2°) de condamner la commune d’Aubord à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’ils estiment avoir subis ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- compte tenu des nuisances sonores provenant de la salle communale située à proximité immédiate de leur domicile, la responsabilité de la commune d’Aubord est engagée à leur égard en raison de la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du code de la santé publique, ainsi que du non-respect des engagements énoncés dans la « convention bipartite » signée le 27 avril 2023 ; 
- ils sollicitent une indemnité d’un montant de 50 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence subis en raison des nuisances sonores auxquelles ils sont exposés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la commune d’Aubord, représentée par Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme et M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- son maire n’a commis aucune carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ;  
- sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de carence fautive de son maire, alors que les requérants ne justifient pas du non-respect de la réglementation relative au bruit ;  
- le préjudice allégué ne présente pas un caractère certain.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Mouret,  
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, 
- les observations de Me Garreau, représentant Mme et M. B..., et celles de Me Larbre, représentant la commune d’Aubord. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme et M. B... sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée 4 rue de la Cave à Aubord et située à proximité immédiate de la salle des fêtes de cette commune. Par une lettre du 28 novembre 2023, reçue le 4 décembre suivant, les intéressés ont saisi le maire d’Aubord d’une demande tendant, d’une part, à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances sonores provenant de l’utilisation de cette salle communale depuis le mois de mai 2020 et, d’autre part, à l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence qu’ils estiment avoir subis. Cette demande a été expressément rejetée par une décision du 9 janvier 2024. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 9 janvier 2024, en tant seulement qu’elle rejette leur demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire, et de condamner la commune d’Aubord à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des nuisances sonores dont ils se plaignent. 
 
Sur la légalité du refus de mise en œuvre des pouvoirs de police :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». L’article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». 
 
4. Il appartient au maire de prendre toutes les mesures appropriées permettant de limiter les nuisances sonores générées par les manifestations autorisées dans une salle communale, afin qu’elles ne portent pas une atteinte excessive à la tranquillité publique et qu’elles ne méconnaissent pas les valeurs limites de bruit fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui lui sont conférés par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que la propriété bâtie de Mme et M. B... est située à proximité immédiate de la salle des fêtes de la commune d’Aubord. Un rapport, intitulé « étude d’impact des nuisances sonores » et relatif à cette salle dite du Hangar, a été établi le 15 décembre 2022 par un expert près la cour d’appel de Nîmes, lequel formule diverses recommandations, notamment celle consistant en un réglage adéquat du limiteur de niveau sonore ou encore celle relative à la réalisation de travaux d’amélioration de l’isolation phonique de la salle communale en cause. Par un courrier du 22 novembre 2023 versé aux débats, le maire d’Aubord a notamment informé Mme et M. B..., outre des suites données à ce rapport, de la conclusion, par la commune, d’un contrat avec une société chargée de réaliser une mission d’ingénierie acoustique et de la réalisation ultérieure de travaux visant à limiter les nuisances sonores provenant de la salle du Hangar. Ce courrier précise également aux intéressés qu’aucune manifestation ne serait organisée en soirée dans la salle en cause « du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 et ce, avant que les travaux ne soient soldés et clôturés par une nouvelle étude d’impact acoustique ». Si les requérants se prévalent de l’absence de réalisation de l’ensemble des préconisations énoncées dans le rapport du 15 décembre 2022 et se plaignent des nuisances sonores, excessives selon eux, liées à l’utilisation de cette salle communale depuis le mois de mai 2020, ils ne précisent pas la date des événements ayant donné lieu à de telles nuisances et ne produisent aucun élément probant – et notamment aucune attestation d’un riverain ni aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice – de nature à démontrer l’existence de nuisances sonores d’une intensité et d’une fréquence telles qu’elles porteraient gravement atteinte à la tranquillité publique. Les seules pièces produites par les requérants ne permettent pas davantage d’établir tant l’existence que la fréquence du non-respect des valeurs limites de bruit fixées par le code de la santé publique. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des énonciations du rapport du 15 décembre 2022, que l’édiction d’une mesure de police par le maire d’Aubord aurait été impérieusement requise à la date de la décision litigieuse du 9 janvier 2024. Par suite, à supposer que les requérants aient entendu invoquer un tel moyen, le maire d’Aubord n’a pas commis d’illégalité en rejetant la demande des intéressés tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions citées ou mentionnées ci-dessus. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme et M. B... doivent être rejetées. A supposer même que les requérants, en sollicitant la fermeture de la salle communale en cause jusqu’à la réalisation de l’intégralité des travaux préconisés dans le rapport du 15 décembre 2022, aient entendu présenter des conclusions à fin d’injonction, ces dernières ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées compte tenu du rejet de leurs conclusions à fin d’annulation. 
 
Sur la responsabilité de la commune d’Aubord : 
 
7. En premier lieu, si les requérants recherchent la responsabilité de la commune d’Aubord en raison de la carence fautive commise, selon eux, par son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, les seuls éléments qu’ils produisent ne permettent pas, au regard de l’ensemble des éléments exposés au point 5, d’établir l’existence, depuis le mois de mai 2020, de nuisances sonores excessives liées à l’utilisation de la salle des fêtes dite du Hangar, nuisances sonores dont les intéressés ne précisent ni la date de survenance ni l’intensité. A cet égard, l’attestation produite par la commune défenderesse, établie le 13 avril 2024 par le commandant de la brigade de gendarmerie de Bernis, fait état de neuf appels téléphoniques du voisinage concernant des nuisances alléguées liées à l’utilisation de cette salle des fêtes depuis le 1er janvier 2020, avant d’indiquer que ces appels, émanant de deux familles, ont été enregistrés entre le 25 mai 2022 et le 2 septembre 2023 et de préciser en substance que les interventions réalisées à la suite de ces appels n’ont, pour la plupart, pas permis de constater la réalité des nuisances sonores. L’auteur de cette attestation relève également que les services de gendarmerie sont intervenus à « six reprises sur la même période » à la demande du maire d’Aubord. Dans ces conditions, et en admettant même que le niveau sonore réglementaire ait pu être ponctuellement dépassé au cours de la période litigieuse, il ne résulte pas de l’instruction que la salle des fêtes en cause aurait été, ainsi que le soutiennent les requérants, à l’origine de nuisances sonores excessives et récurrentes durant cette période. Par suite, eu égard à tout ce qui a été dit précédemment et alors que la commune défenderesse justifie de démarches entreprises au cours de l’année 2024 en vue de la réalisation de travaux visant notamment à améliorer la performance acoustique de la salle dite du Hangar, Mme et M. B... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune d’Aubord en raison de la carence fautive prétendument commise par son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. 
 
8. En second lieu, il résulte de l’instruction que Mme et M. B... ont, le 27 avril 2023, conclu avec le maire d’Aubord un document intitulé « convention bipartite » et relatif à la « réduction des nuisances sonores » provenant de la salle dite du Hangar. Ce document, qui fait état d’une discussion entre les intéressés en mairie d’Aubord le 6 février 2023, mentionne un engagement du maire à « faire réaliser les travaux » préconisés par le rapport du 15 décembre 2022 déjà évoqué « sous un délai raisonnable », avec une « date prévisionnelle maximale » fixée au 30 septembre 2023, ainsi qu’un engagement consistant à « mettre tout en œuvre pour minimiser les nuisances sonores résultant de l’utilisation de la salle des fêtes », le seuil de 85 décibels devant être respecté jusqu’à 23 heures « par réglage adapté du limiteur de son », ce seuil devant être « légèrement diminué » après 23 heures. Ce document mentionne un dernier engagement du maire consistant à « veiller au respect de cette règle soit par (s)on passage lorsque la salle est louée, soit par l’intervention de la gendarmerie ». Si les requérants se prévalent du non-respect des engagements pris par le maire d’Aubord dans le cadre de la « convention bipartite » évoquée ci-dessus, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi qu’il a été dit précédemment, que le seuil de 85 décibels aurait été dépassé, et ce de manière fréquente. Par ailleurs, l’attestation déjà mentionnée, établie le 13 avril 2024 par le commandant de la brigade de gendarmerie de Bernis, fait apparaître que les services de gendarmerie sont intervenus à plusieurs reprises au cours de la période litigieuse, soit à la demande de riverains de la salle communale en cause, entre le 25 mai 2022 et le 2 septembre 2023, soit à la demande du maire d’Aubord, ces interventions n’ayant, pour la plupart, pas permis de constater la réalité des nuisances sonores alléguées, ni le caractère excessif de celles-ci. Enfin, il résulte de l’instruction que des travaux d’amélioration de la performance acoustique de cette salle des fêtes ont été entrepris à la suite de la remise du rapport du 15 décembre 2022 et que d’importants travaux ont été programmés au cours de l’année 2024. Par suite, et en tout état de cause, la responsabilité de la commune d’Aubord ne saurait être engagée en raison du non-respect allégué des engagements énoncés dans le document intitulé « convention bipartite ».  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme et M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droits aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme et M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. C... et A... B... ainsi qu’à la commune d’Aubord. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Peretti, président, 
M. Mouret, premier conseiller, 
Mme Hoenen, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
 
R. MOURETLe président, 
 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
D. BERTHOD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.