CAA31 · Juge des référés — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Par un jugement n° 2400887 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 sous le n° 24TL01908, Mme B, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 -les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulé contre la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -ils ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet lui a opposé la présentation d'un visa long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante marocaine relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Sur la régularité du jugement  
 3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir dûment cité en son point 5 les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont estimé, en son point 6, que les éléments produits devant eux ne permettaient pas de considérer que la décision portant refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme B à mener une vie privée et familiale. S'ils n'ont alors expressément écarté que le seul moyen tiré de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées, il ressort toutefois des écritures de première instance que l'argumentaire développé par l'intéressée au soutien des moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaissait l'un et l'autre de ces deux textes était comparable et appelait de la part du tribunal une réponse identique. Dans ces conditions, il ne peut être fait grief aux premiers juges d'avoir omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité. 
 4. Il ressort par ailleurs des énonciations du jugement qu'une réponse a nécessairement été apportée au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en son point 2, ce point étant inclus dans une partie du jugement sous-titrée " en ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées ". Ce moyen a donc été examiné tant en ce qu'il était articulé contre la décision portant refus de titre de séjour qu'en tant qu'il l'était contre la mesure d'éloignement contenue dans l'arrêté contesté, alors au demeurant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de l'intéressée n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle justifiant le refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à un moyen soulevé devant eux doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et familiale de l'appelante, en particulier les conditions de son entrée et de son séjour en France, indique clairement les motifs justifiant le refus de séjour qui lui est opposé, et elle n'est ainsi pas stéréotypée. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 7.  Si Mme B soutient qu'elle réside de manière continue en France depuis 2011, soit depuis plus de dix années, il est constant qu'elle est retournée au Maroc entre le 27 juin 2018 et le 22 octobre 2018, soit durant près de quatre mois, " le temps d'obtenir un visa long séjour conjointe de français " selon ses propres déclarations, sans qu'elle n'apporte toutefois dans l'instance d'indications expliquant un tel délai. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut être regardée comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans et le préfet n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision contestée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Et aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 
 9. D'une part, l'accord franco-marocain susvisé renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants marocains. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault a opposé à Mme B les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour, notamment en qualité de salarié, à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 
 10. D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a également examiné la situation de Mme B en vue de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, et au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le préfet précise que les contrats de travail produits à l'appui de sa demande ne peuvent pas être considérés comme un motif exceptionnel d'admission au séjour et que l'ensemble de la situation de l'intéressée ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. Le préfet ne s'est ainsi pas estimé tenu de rejeter cette demande au seul motif que Mme B ne satisfaisait pas à la condition de détention d'un visa long séjour et le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit par suite être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à examen réel et complet de la situation de l'appelante. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précipitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 12. Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2011, régulièrement sous couvert d'un titre de séjour annuel puis d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de français depuis le 1er octobre 2018, il ressort des pièces du dossier qu'elle est désormais divorcée de son mari depuis le 30 juin 2022, après avoir quitté le domicile conjugal en septembre 2021, qu'elle est sans charge de famille et elle ne justifie d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et où réside toujours sa mère. Ces éléments, ainsi que la circonstance selon laquelle elle a exercé une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2019 jusqu'en décembre 2021 dans la société Newspa en qualité d'agent de service et qu'elle a conclu avec la société News Service un contrat à durée indéterminée à temps partiel ainsi qu'un second contrat avec la société Sud Service SAS, qui certes révèle une volonté d'intégration professionnelle, ne suffisent  pas à faire regarder la décision contestée comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 14. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 15. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, après avoir constaté que Mme B ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'accord franco-marocain en l'absence d'un visa long-séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a également examiné la situation de l'appelante en vue de l'admettre exceptionnellement au séjour. Eu égard aux motifs exposés au point 12 de la présente ordonnance, Mme B ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni de motifs exceptionnels au regard de son expérience et de ses qualifications qui justifierait que le préfet de l'Hérault fasse droit à son admission à séjourner en France au titre d'une activité salariée dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 17. Dès lors que la décision faisant obligation à l'appelante de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 5, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant Mme B à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. L'interdiction de retour contestée vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que Mme B ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'elle a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressée, la décision contestée comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fonde au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'appelante, qui ne justifie pas avoir établi sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux, a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement en 2014, 2016 et 2022. Ces éléments, alors même qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois mois prononcée à son encontre par le préfet de l'Hérault et ne présente pas de caractère disproportionné. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bazin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,