CAA13 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Par un jugement n° 2400887 du 8 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 11 juillet 2024 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme E.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2024, Mme E, représentée par Me Daagi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête ;  
 2°) d'annuler les arrêtés des 11 et 16 juillet 2024 du préfet de la Haute-Corse ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui restituer son passeport, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'excès de pouvoir en ce qui concerne son numéro d'identification ;  
 - il est entaché d'excès de pouvoir dans la mesure où il ne mentionne pas que son passeport lui a été confisqué, contre remise d'un récépissé, par les services de la préfecture, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme E, de nationalité brésilienne, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente jours. Par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Mme E relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de ses conclusions, en tant qu'il a rejeté ce surplus. 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions contestées : 
 2. En premier lieu, la seule circonstance que l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français contesté porte le numéro 2023AES061 alors qu'il a été édicté en 2024 ne saurait, à elle seule, traduire ni un examen anticipé de la situation de Mme E, ni un " excès de pouvoir ", alors au demeurant que la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressée a effectivement été enregistrée au cours de l'année 2023.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnés la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'un récépissé de retenue du titre d'identité et de voyage de l'intéressée a été annexé aux arrêtés contestés. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce récépissé mentionne explicitement qu'il s'agit d'un passeport, en indiquant que Mme E est informée " que son passeport ne lui sera restitué qu'au moment de son départ vers son pays d'origine ". Ce récépissé est en outre daté, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 19 juillet 2024, date à laquelle a été retenu le passeport de l'intéressée.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2B-2024-02-013 du même jour et visé au sein de l'arrêté contesté, le préfet de la Haute-Corse a donné délégation à Mme C B, directrice de cabinet, à l'effet, en cas d'empêchement de M. A D, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. La décision portant refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de Mme E en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 18 juillet 2022 et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du vice de procédure, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 5 à 9 de son jugement. A cet égard, les pièces produites pour la première fois en appel, composées notamment de bulletins de salaire pour les mois de juillet à septembre 2020 et les mois de juin et juillet 2024, d'attestations de proches établies postérieurement à la date de la décision contestée et des certificats de décès des parents de l'intéressée, restent sans incidence sur l'appréciation portée sur ces points par le premier juge.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Si Mme E persiste à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, cette décision a été annulée par le jugement attaqué. De telles conclusions sont dès lors irrecevables.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 13 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation sur ce point.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 12. L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 731-1. Il fait état de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer à Mme E un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. En outre, il comporte, exposés de façon détaillée, les motifs pour lesquels l'autorité administrative a estimé que l'intéressée présentait des garanties de représentation. Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour assigner Mme E à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale doit également être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme E, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2024