TA54 · Reconduites à la frontière — 8 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le n° 2400924, M. D B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et l'a obligé à se présenter tous les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, à 11h00 auprès des services de police ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois avec autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'assignation à résidence, privative de liberté, n'est pas nécessaire et qu'elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle, qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement, ni de risque de fuite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 II - Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le n° 2400925, Mme C A épouse B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et l'a obligée à se présenter tous les mardis et vendredis, y compris les jours fériés, à 11h00 auprès des services de police ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois avec autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2400924. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean,  
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B et Mme A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et : 
 . en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : ajoute qu'elle a été prise en méconnaissance de leur droit d'être entendus dès lors qu'ils ont été convoqués par les services de police sans être informés des motifs de leur audition, de sorte qu'ils n'ont pu présenter l'ensemble des pièces nécessaires relatives notamment à l'état de santé de M. B, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que prise aussitôt après leur audition, il est manifeste que la décision était prête avant même qu'ils n'aient été entendus ; et insiste sur les discriminations auxquelles est confrontée la communauté rom de Serbie, les risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de l'absence de protection dont ils sont susceptibles de bénéficier de la part des autorités serbes alors que les menaces dont ils sont l'objet sont réelles, l'habitation de leur fille ayant été incendiée depuis leur départ, et le risque vital que représentent pour M. B les difficultés d'accès aux soins adaptés et nécessaires dans son pays d'origine ; 
 . en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : ajoute qu'elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision fixant le pays de destination et insiste sur le caractère injustifié des modalités de pointage dès lors en particulier qu'aucun motif ne justifie qu'ils soient l'un et l'autre astreints à se présenter aux services de police à des jours différents. 
 - et les observations de M. B et Mme A, assistés d'une interprète en langue serbe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A, ressortissants serbes nés respectivement les 14 octobre 1967 et 12 octobre 1972, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 13 mars 2018, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 31 mai 2018 et 14 mars 2019. Leurs demandes de réexamen ont également été rejetées par des décisions en date respectivement des 26 juin 2019 et 17 octobre 2019. Par une décision du 2 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. B au séjour. Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. Les intéressés ont ensuite sollicité leur admission au séjour au motif de leur état de santé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a d'abord implicitement puis, le 1er juillet 2022, expressément, rejeté leurs demandes. Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de ces décisions de rejet. Par des arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, obligé M. B et Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par un jugement du 12 février 2024, le magistrat désigné a annulé les décisions fixant le pays de destination pour défaut d'examen et a rejeté le surplus des conclusions des requérants. Par des arrêtés du 28 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a de nouveau fixé le pays à destination duquel les requérants sont susceptibles d'être reconduits d'office et a renouvelé leur assignation à résidence. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. B et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B et Mme A épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. Les arrêtés sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été entendus les 26 janvier 2024 de 12 heures 10 à 12 heures 50 et 28 mars 2024 de 9 heures 40 à 10 heures 20, par les services de la direction départementale de la police aux frontières, entretiens au cours desquels ils ont pu présenter leurs observations, notamment relatives aux risques qu'ils estiment encourir dans leur pays d'origine et à leur état de santé, sur les mesures envisagées par la préfète de Meurthe-et-Moselle à leur encontre. Contrairement à ce que soutiennent les intéressés à l'audience, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions en litige aient été prises avant qu'ils n'aient fait part de leurs observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendus doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés fixant le pays de destination visent notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent la nationalité, serbe, des requérants et visent les décisions de l'OFPRA et de la CNDA relatives à leurs demandes d'asile ainsi que les décisions du 26 janvier 2024 par lesquelles la préfète les a obligés à quitter le territoire français dont les décisions en litige sont l'accessoire. Enfin, ces décisions, après avoir fait mention des craintes qu'ils ont allégué encourir lors de leur audition le 28 mars 2024 en cas de retour sur dans leur pays d'origine, relèvent qu'ils n'apportent aucune preuve de la réalité et de l'actualité de cette menace. Les arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en litige qui sont, ainsi, suffisamment motivées. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen particulier de leur situation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des autres pièces des dossiers que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait estimée liée par les décisions par lesquelles l'OFPRA et la CNDA ont refusé l'asile aux requérants. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. et Mme B font valoir que les importantes discriminations dont font l'objet la population rom en Serbie ne leur permettent pas d'être protégés des menaces et intimidations dont ils font l'objet dans leur pays d'origine. Toutefois, les considérations d'ordre général sur la situation des roms en Serbie dont ils font état dans leurs requêtes ne permettent pas d'établir le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués. 
 11.  Ils soutiennent par ailleurs, que M. B est exposé à un risque vital s'il ne peut accéder au traitement qui lui est nécessaire au regard de ses multiples pathologies. Toutefois, aucune des nombreuses pièces médicales produites par le requérant n'établit l'indisponibilité du traitement qui lui est prescrit dans son pays d'origine, ni l'inexistence d'une prise en charge pluridisciplinaire, alors, en outre, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a indiqué notamment dans son avis du 16 février 2021 qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, M. B pourrait y bénéficier d'un traitement approprié. Le requérant n'apporte pas d'éléments nouveaux susceptibles d'infirmer cet avis. Les rapports produits à l'instance notant les difficultés rencontrées par la population d'origine rom dans l'accès aux soins ne sont par ailleurs pas de nature à établir que le requérant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée, ni qu'il n'aurait personnellement pas accès aux traitements appropriés en Serbie. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 10 et 11 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination ils pourront être reconduits d'office. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de renvoi ayant été écartés, M. et Mme B, ne sont pas, en tout état de cause, fondés à demander l'annulation des décisions les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation des décisions fixant le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 16. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit, dès lors qu'ils visent notamment les articles L. 731-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait qui constituent le fondement des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de celles-ci ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète  de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas examiné la situation personnelle et familiale des intéressés avant de prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence M. et Mme B dans la métropole du Grand Nancy et les a obligés à se présenter deux fois par semaine auprès des services de police. Eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir des intéressés. Par ailleurs, les requérants ne font état d'aucune circonstance qui les empêcherait de se conformer à ces prescriptions, quand bien même leurs jours de présentation aux services de police seraient différents pour l'un et l'autre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024 assignant les requérants à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme B au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. B et Mme A sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C A épouse B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 2400624, 2400925