TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2024 et 25 avril 2024, M. A C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2024 et 26 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2300066 du tribunal administratif de Caen en date du 17 février 2023. 
 Vu : 
 - la réponse au moyen d'ordre public du préfet de l'Orne, enregistrée le 2 mai 2024, qui soutient qu'un changement de fait et de droit est intervenu et conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens ;  
 - la réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 6 mai 2024 présentée pour M. C ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 16 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Caen n°2300066 du 17 février 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. C qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête et ajoute une conclusion accessoire nouvelle à fin d'enjoindre au préfet de l'Orne la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant nigérien né en 1999, est entré en France en 2016 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne. A sa majorité, il a obtenu plusieurs titres de séjour jusqu'en 2021 mais s'est vu refusé le droit au séjour et délivrer une obligation de quitter le territoire français le 14 décembre 2021, mesure déclarée légale par le tribunal administratif de Caen le 16 septembre 2022. Le 10 janvier 2023, le préfet de l'Orne lui a délivré une nouvelle mesure d'éloignement. Le 17 février 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois. Par l'arrêté attaqué du 9 avril 2024, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un jugement du 17 février 2023 devenu définitif, le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an du 10 janvier 2023 prise à l'encontre de M. C et a enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Ce jugement était motivé par le fait que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le requérant réside en France depuis plus de sept ans, qu'il y est entré à l'âge de 16 ans et a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne, qu'il a ensuite bénéficié de titres de séjour jusqu'en novembre 2020, que depuis 2016, il a soit poursuivi une formation, soit poursuivi une activité salariée, jusqu'en mai 2021 et qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, la décision contestée doit être regardée comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée. Ce jugement fait ainsi obstacle à ce que le préfet de l'Orne prononce l'éloignement de l'intéressé dans le cadre de ce réexamen - un an plus tard - en se fondant sur ce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de l'Orne ne pouvait obliger M. C à quitter le territoire français sans se prononcer, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, sur l'admission au séjour de l'intéressé au titre de sa " vie privée et familiale " sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée par le président du tribunal administratif de Caen dans le jugement n° 2300066 du 17 février 2023. A cet égard, la simple mention relative à l'absence d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait venir au soutien de l'arrêté en litige sans s'expliquer sur la circonstance que M. C disposait en France, à défaut d'attaches familiales, du centre de ses intérêts privés. Par suite, le préfet de l'Orne a entaché son arrêté d'erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence, les décisions accessoires du même jour refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée d'un an doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. C d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.  
 8. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Et aux termes de l'article R. 613-7 du code précité : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Orne fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. C aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 800 euros à Me Cavelier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de l'Orne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de prendre toute mesure propre à mettre fin sans délai au signalement de M. C dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Cavelier, avocat de M. C, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. A C, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   C. Bénis