TA35 · 3ème Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 5 janvier et 14 septembre 2023 et 11 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Cuny, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2022 du préfet des Côtes-d’Armor portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la société par action simplifiée (SAS) Verts Sapins, située au lieu-dit « Les Petites Villes Rolland » sur le territoire de la commune de Languenan ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- son intérêt pour agir est établi, dès lors que la distance de 700 mètres entre l’unité de méthanisation et sa résidence principale l’expose directement à des nuisances sonores et olfactives ainsi qu’à une augmentation du trafic routier ; 
- sa requête n’est pas tardive ; 
- le préfet devait instruire la demande du pétitionnaire, en application des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, selon les règles de la procédure d’autorisation, afin de disposer d’une évaluation environnementale, compte tenu de la sensibilité environnementale du milieu dans lequel s’insèrent la zone d’implantation du projet et les parcelles d’épandage qui se situent sur une masse d’eau souterraine particulièrement vulnérable aux pollutions azotées ;  
 
 
- le dossier soumis à enregistrement est insuffisant : 
il méconnaît les dispositions du 8° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne comporte pas le plan d’épandage prévu par l’article 46 et l’annexe I relative aux dispositions techniques en matière d’épandage du digestat, de l’arrêté du 12 août 2010, pour gérer les lots de digestat, en dépit de la connexité des activités d’épandage et de l’unité de méthanisation au sens du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ; il ne garantit pas la conformité des digestats avec le cahier des charges référencé « CDC Dig » en ce qu’il limite cette exigence à la phase de leur production par le méthaniseur sans porter sur la phase d’exploitation ; il ne justifie pas du caractère exceptionnel du recours au plan d’épandage de secours ; il ne comporte ni une étude des niveaux altimétriques des parcelles aptes à l’épandage, alors que celles supérieures à 7 % ne peuvent recevoir des digestats liquides selon l’annexe I de l’arrêté du 12 août 2010, ni une cartographie des parcelles aptes à l’épandage ni une étude de la fertilité chimique des sols ; ces omissions ont empêché le préfet d’apprécier le respect de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement et des normes de protection des milieux aquatiques ; 
il ne décrit pas les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et ne comporte pas d’analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, pourtant nécessaire au préfet pour apprécier la nécessité ou non de faire passer le dossier en procédure d’autorisation en application de l’article L. 512-7-3 du même code ; la notice d’incidence environnementale annexée au dossier de demande d’enregistrement n’analyse pas l’état initial des parcelles d’épandage ;  
il méconnaît les dispositions du 9° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne comporte aucun élément permettant de vérifier la valeur probante de l’analyse de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » s’agissant de la limitation du risque d’eutrophisation des cours d’eau par l’épandage de digestats ;  
- l’unité de méthanisation méconnaît l’article 3 du règlement du SAGE « Rance- Frémur-Baie de Beaussais » ;  
- l’activité d’épandage est incompatible avec l’orientation 2C, la disposition 3B-2, la disposition 8A-4, la disposition 8B-1 et l’orientation 10 A du SDAGE Loire-Bretagne ; 
- l’activité d’épandage est incompatible avec l’orientation n° 30, l’orientation de gestion n° 14 et l’objectif n° 3 du SAGE « Rance- Frémur-Baie de Beaussais » et n’est pas conforme à l’article 3 du règlement de ce dernier ; 
- l’activité d’épandage est incompatible avec les dispositions nos 1, 2, 10 et 28 du SAGE « Arguenon-Baie de La Fresnaye » ; 
- le projet méconnaît les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’unité de méthanisation et les trois fosses délocalisées sont implantées à moins de 200 mètres des habitations des tiers ; les fosses délocalisées se situent à moins de 35 mètres des cours d’eau ; les fosses de réception de sous-produit de laiterie sont à moins de 10 mètres des digesteurs 1 et 2 qui sont pourtant des zones à risque d’explosion (ATEX) de type 2 ; la zone d’épuration, zone ATEX de type 2, est à moins de 10 mètres de la chaudière ;  
- le projet méconnaît l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que le dossier de demande d’enregistrement ne comporte pas un plan d’épandage ; 
- le projet méconnait l’arrêté du  
19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, faute pour le dossier de demande d’enregistrement de déterminer la dose prévisionnelle d’azote à épandre sur chaque îlot cultural et de justifier du respect de la règle d’interdiction de procéder à l’épandage des digestats dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d’eau pour des pentes supérieures à 10 % ou 15 % selon les types de digestats ;  
- les périodes d’épandage prévues par le projet ne sont pas conformes à celles prescrites par l’annexe I de l’arrêté du 2 août 2018 relatif au programme d’actions régional de Bretagne à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, modifié par les arrêtés des 18 novembre 2019 et 18 novembre 2021 ; 
- le préfet a méconnu le principe de prévention prévu par les dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement eu égard à l’absence de mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour pallier les incidences du projet sur les milieux et habitats naturels ; 
- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement eu égard à l’incidence négative du projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau et à l’absence de mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour pallier ces incidences dans une région classée vulnérable par la directive « Nitrates » et qui comporte un nombre déjà très important d’unité de méthanisation ; ce projet crée un risque de surfertilisation des sols, notamment à Créhen où des épandages sont déjà réalisés par une autre société. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 5 mars et 19 avril 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Verts Sapins, représentée par Me Gandet (Aarpi Lexion Avocats), conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ; 
 
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 
3°) à titre plus subsidiaire, qu’il soit sursis à statuer pendant le temps nécessaire à la régularisation de l’arrêté attaqué ;  
 
4°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est tardive, faute pour la requérante de démontrer l’effectivité du recours gracieux formé contre l’arrêté attaqué nécessaire à la prorogation du délai de recours contentieux prévu par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement ; 
- Mme A... ne justifie pas de son intérêt pour agir ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
- la requête est tardive, faute pour la requérante de démontrer l’effectivité du recours gracieux formé contre l’arrêté attaqué nécessaire à la prorogation du délai de recours contentieux prévu par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement ; 
- Mme A... ne justifie pas de son intérêt pour agir ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; 
- le code de l’environnement ; 
- le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
- l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
- l’arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes ; 
- l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme Pellerin,  
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
- les observations de Me Cunny, représentant Mme A..., 
- et les observations de Me Lebon, représentant la société Verts Sapins. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une demande du 18 janvier 2022, la société Verts Sapins, constituée de dix exploitations agricoles, a sollicité le préfet des Côtes-d’Armor pour qu’il soit procédé à l’enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’une installation de méthanisation de déchets agricoles sur les parcelles cadastrées section A nos 275, 277, 278 et 279, d’une superficie totale de 50 580 m², au lieudit « Les Petites Villes Rolland » sur le territoire de la commune de Languenan. Le projet, d’une surface de 38 911 m², prévoit d’admettre sur le site un volume total de déchets de 28 210 tonnes par an, soit 77,3 tonnes par jour ainsi qu’une unité de méthanisation en voies liquide et solide avec valorisation du biogaz principalement par injection dans le réseau de distribution de gaz et par mise sur le marché du résidu des matières (digestats). Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet des Côtes- d’Armor a procédé à l’enregistrement de l’installation de la société Verts Sapins. Le 14 février 2024, cette société a déposé auprès des services de l’Etat un dossier de porter à connaissance visant notamment à apporter plusieurs modifications techniques au projet. Mme A... demande l’annulation de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 5 juillet 2022.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il résulte de l’instruction que les matières organiques admises par l’unité de méthanisation seront apportées par douze exploitations situées dans un rayon maximum de 21 kilomètres. Le biométhane produit par cette installation sera injecté dans le réseau public de distribution de gaz. Après avoir fait l’objet d’une séparation de phase, les digestats solide (1942 tonnes) et liquide (23 948 tonnes) seront valorisés en tant que produits fertilisants par leur mise sur le marché et leur cession directe aux utilisateurs finaux, en application de l’arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes. Le volume des déchets traités étant inférieur à 100 tonnes par jour, le projet de la société Verts Sapins relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l’article L. 512-7 du code de l’environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement.  
 
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enregistrement : 
 
Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. / Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (…) ». Aux termes de l’article L. 512- 7- 1 du même code : « La demande d’enregistrement est accompagnée d’un dossier permettant au préfet d’effectuer, au cas par cas, les appréciations qu’implique l’article L. 512-7-3. / Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations. (…) ».  
 
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.  
 
S’agissant du plan d’épandage : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. (…) ». L’article R. 512-46-4 du même code prévoit que : « A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées  
en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; (…). ».  
D’autre part, aux termes de l’article 29 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « (...) 2. Enregistrement des sorties de déchets et de digestats. / L’exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant les coordonnées du destinataire. (…) ». Aux termes de l’article 46 du même arrêté : « Epandage du digestat / L’épandage des digestats fait l’objet d’un plan d’épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II. (…) ». Selon l’annexe I relative aux dispositions techniques en matière d’épandage du digestat du même arrêté : « (…) Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issues d'une seule exploitation agricole, les conditions d'épandage du digestat sont les mêmes que celles prévues par le plan d'épandage en vigueur, mis à jour pour tenir compte du changement de nature de l'effluent. La méthode d'épandage est alors adaptée pour limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. / Dans les autres cas, un plan d'épandage est joint au dossier d'enregistrement, constitué des pièces suivantes détaillées ci-après : ― une étude préalable d'épandage (cf. au point c) ; ― une carte au 1/25000 des parcelles concernées ; (…). ». 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime : « L’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7. ». Selon l’article L. 255-5 du même code : « Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : (…) 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ; (…). ». Selon l’article R. 255-29 du même code : « Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence. ». Selon l’annexe de l’arrêté du 22 octobre 2020 relative au cahier des charges digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires référencé CDC Dig : « (…) III-II. - Gestion des non-conformités / En cas de dépassement des limites définies pour un point critique du processus, les actions correctives prévues par le plan de procédures mentionné au II sont mises en œuvre et enregistrées. / Le devenir des digestats non conformes est défini par le metteur sur le marché ou l'autorité compétente conformément à la réglementation applicable à chaque situation. /La gestion détaillée des non-conformités doit être consignée par écrit (…) IV-I- Le Produit / Le responsable de la mise sur le marché du produit est l'exploitant de l'unité de méthanisation dont il est issu. Le produit est une matière fertilisante livrable en vrac uniquement. Le mélange du produit avec une autre matière fertilisante ou un support de culture n'est pas autorisé. A la sortie de l'installation de méthanisation, le produit respecte les limites fixées par les tableaux 2, 3, 4 et 5 (…) IV-II. Usages et conditions d’emploi/ Le produit est réservé aux usages autorisés au tableau 3 et dans le respect des conditions d'emploi définies dans ce tableau et des quantités précisées au tableau 4. L'utilisation du produit sur les cultures maraîchères est interdite (…) L'utilisateur doit raisonner les apports de produits afin de : / - respecter les règles relatives à l'équilibre de la fertilisation, à la limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation et aux conditions d'épandage définies dans les arrêtés en vigueur fixant les programmes d'actions national et régionaux pris en application de la directive 91/676/CEE dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole ; (...). ».  
 
 
La mise sur le marché et l’utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture sont subordonnées à la délivrance de l’autorisation préalable prévue par les articles L. 255-7 et L. 255-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception notamment de celles qui sont conformes à un cahier des charges approuvé par voie règlementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité, soit, en l’espèce au cahier des charges prévu par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes. En outre, l’arrêté ministériel du 22 octobre 2020 a facilité la vente aux utilisateurs finaux des digestats en tant que matières fertilisantes, à la condition qu’ils respectent ce cahier des charges, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un plan d’épandage. Sont également dispensés de la délivrance de l’autorisation préalable précitée les déchets, résidus ou effluents qui font l’objet d’un plan d’épandage. 
 
Ainsi qu’il a été dit, la société Verts Sapins a prévu de valoriser les digestats éligibles au cahier des charges évoqué au point précédent par leur mise sur le marché, de sorte qu’elle n’était pas tenue de réaliser un plan d’épandage. De plus, si la société Verts Sapins est responsable de la mise sur le marché du produit issu de l'unité de méthanisation, la responsabilité de l’utilisation de ce produit et donc, en l’espèce, de son épandage, relève de celle de ses utilisateurs en application des dispositions des IV-I et IV-2 de l’arrêté du 22 octobre 2020. Enfin, l’article 3.2 de l’arrêté attaqué rappelle l’obligation pour la société pétitionnaire de produire un digestat conforme aux exigences fixées par le cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestat de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes, référencé CDC Dig, prévu par l’arrêté du 22 octobre 2020, dont celles fixées par les programmes d’action national et régionaux pris en application de la directive 91/676/CEE dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, tenant ainsi compte de la sensibilité environnementale du milieu concerné, y compris du milieu aquatique.  
 
La société pétitionnaire a également anticipé l’éventuelle non-conformité de digestats au cahier des charges en les valorisant par un plan d’épandage « de secours ». Alors même que l’épandage ne serait que résiduel en ce qu’il ne porte que sur les digestats non conformes au cahier des charges prévu par l’arrêté du 12 octobre 2020, il doit respecter les dispositions de l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010. En l’espèce, il est constant que le dossier de demande d’enregistrement ne comporte pas les pièces constitutives d’un plan d’épandage requises par cet arrêté. Toutefois, en cours d’instance, la société pétitionnaire, par un dossier de porter à connaissance, déposé auprès du préfet des Côtes-d’Armor le 14 février 2024, a renoncé à valoriser ces digestats par épandage et a prévu leur évacuation dans une installation de gestion des déchets agréée en cas d’impossibilité de traitement sur le site. La modification du mode de gestion de ces digestats a pour effet de réduire les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé humaine. Ainsi, alors même que cette modification n’a pas été soumise à la consultation du public, ce dernier n’a pas été privé d’une garantie eu égard à la nature et à la faible portée de la modification. Dans ces conditions, conformément aux principes rappelés au point 4, les irrégularités relatives au contenu du plan d’épandage ont été régularisées à la date du présent jugement. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier d’enregistrement quant au plan d’épandage ne peut, en conséquence, qu’être écarté. 
 
Il résulte des points 8 à 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être écarté. 
 
 
 
 
S’agissant de l’analyse des incidences notables et des mesures « éviter, réduire, compenser » : 
 
Selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : (…) 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine . / Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement. (…) ». 
 
D’une part, il est constant que le dossier de demande d’enregistrement comporte le document cerfa, dûment rempli par la société pétitionnaire, dont les rubriques nos 6 et 7 portent sur la sensibilité environnementale du projet en fonction de sa localisation et les effets notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine. Le dossier comporte également, en annexe n° 7, une notice d’incidence environnementale relative à l’impact du projet sur le milieu naturel, les sols, le bruit, les odeurs, la qualité de l’air, le trafic routier, qui évalue les effets cumulés du projet et détaille les mesures destinées à éviter ou à réduire les nuisances. Mme A... ne peut utilement soutenir que le dossier ne comporte pas de mesures de compensation, lesquelles ne figurent pas au nombre de celles devant être décrites dans un dossier de demande d’enregistrement selon les dispositions du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Par suite, le moyen doit être écarté pour le site de l’unité de méthanisation. 
 
D’autre part, la société exploitante n’était pas tenue de réaliser un plan d’épandage ainsi qu’il a été dit. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’analyse de l’état initial des parcelles d’épandage, des incidences notables de l’épandage sur l’environnement et de l’absence de description des mesures d’évitement, de réduction et de compensation dans la notice d’incidence environnementale annexée au dossier de demande d’enregistrement doit être écarté pour le plan d’épandage des digestats mis sur le marché conformément à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 
Enfin, et en tout état de cause, la société exploitante a renoncé au plan d’épandage de « secours » ainsi qu’il a été dit. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’analyse de l’état initial des parcelles d’épandage, des incidences notables de l’épandage sur l’environnement et de description des mesures d’évitement, de réduction et de compensation dans la notice d’incidence environnementale annexée au dossier de demande d’enregistrement doit être écarté concernant ce plan. 
 
Il résulte des points 13 à 15 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être écartée. 
 
S’agissant de l’analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » :  
 
Aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement : « A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; (…). ». Les 4° et 5° de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement désignent le schéma directeur d’aménagement et de gestion  
 
des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 à L. 212-2 de ce code ainsi que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212- 6 de ce code.  
 
En premier lieu, dès lors que l’utilisation des digestats mis sur le marché conformément à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime relève de la responsabilité des utilisateurs et non de l’exploitant de l’unité de méthanisation ainsi qu’il a été dit, la société Verts Sapins n’était pas tenue d’analyser la compatibilité des modalités d’épandage de ce digestat avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye ». Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande d’enregistrement pour ce motif doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 
En second lieu, en tout état de cause, ainsi qu’il a déjà été dit, la société exploitante a renoncé au plan d’épandage de « secours ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande d’enregistrement quant à l’analyse de la compatibilité de l’épandage des digestats issus du processus de méthanisation avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » doit être écarté concernant ce plan de secours. 
 
Il résulte des points 18 et 19 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être écartée. 
 
En ce qui concerne la procédure d’instruction de la demande déposée par la société Verts Sapins : 
 
Aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement : « Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; (…) / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale.  (…) Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. ». 
 
Selon l’annexe III de la directive modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement : « 1. Caractéristiques des projets / Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) à la dimension du projet ; b) au cumul avec d’autres projets ; c) à l’utilisation des ressources naturelles ; d) à la production de déchets ; e) à la pollution et aux nuisances ; f) au risque d’accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en œuvre. / 2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : a) l’occupation des sols existants ; b) la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone ; c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : /i) zones humides ; (…) 3. Caractéristiques de l’impact potentiel / Les incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1 et 2, notamment par rapport : a) à l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population affectée) ; b) à la nature transfrontalière de l’impact ; c) à l’ampleur et la complexité de l’impact ; d) à la probabilité de l’impact ; e) à la durée, à la fréquence et à la réversibilité de l’impact. ». 
Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d’une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation, doit, en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d’apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d’impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d’implantation. Ces critères doivent s’apprécier, notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement. 
 
S’agissant du site d’implantation de l’unité de méthanisation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 6, relatif à l’implantation des unités de méthanisation, de l’arrêté susvisé du 12 août 2010 : « Implantation. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation de méthanisation satisfait les dispositions suivantes : (…)― Elle est distante d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ; (…). ».  
 
Il résulte du dossier d’enregistrement que l’un des affluents du cours d’eau du Drouet, le plus proche du site d’implantation, se situe à 96 mètres de ce dernier et à environ 123 mètres de l’unité de méthanisation, soit à une distance bien supérieure à celle exigée par l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010. De plus, la requérante ne conteste pas l’efficacité des caractéristiques de l’unité de méthanisation tendant à prévenir les pollutions accidentelles du milieu naturel. L’unité de méthanisation comporte en effet des équipements, et notamment un réseau de collecte de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales, une zone de rétention, étanche, entourée d’un merlon d’une hauteur de 1,80 mètre, d’une capacité, à la date de l’arrêté attaqué, de 10 465 m3 qui est suffisante au regard de la capacité de traitement de l’installation, ainsi qu’un bassin de confinement des eaux résiduaires et un bassin tampon, d’une capacité respective à la date de l’arrêté attaqué, de 60 m3 et 700 m3, permettant de prévenir les pollutions accidentelles du milieu naturel. Le dossier de demande d’enregistrement comporte également un chapitre 8 dédié au respect des prescriptions générales qui présente les risques liés au fonctionnement de l’unité de méthanisation, notamment d’incendie et d’explosion, et relève que l’installation est conforme à l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sans qu’aucune dérogation ne soit sollicitée. Il est ainsi notamment prévu que seules les eaux dont les paramètres sont conformes aux valeurs limites de rejet fixées par l’article 42 de l’arrêté du 12 août 2010 peuvent être rejetées dans le milieu naturel. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; (…). ». Selon l’article R. 211-108 du même code : « I. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. (…) III. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I. (…) ». L’arrêté susvisé du 24 juin 2008 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides. Il résulte des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles. 
 
Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’enregistrement comporte, en annexe, un diagnostic écologique, réalisé en octobre 2021, par le bureau d’études SET environnement qui a répertorié trois zones humides sur le terrain d’assiette situées respectivement en bordure Nord de ce terrain, à l’angle Nord du site et sur la marge Est du périmètre. Ce recensement a été établi sur la base des critères liés à la végétation et à la morphologie du sol comprenant une prospection pédologique ayant donné lieu à trente-trois sondages. Il résulte du plan de masse annexé au dossier d’enregistrement que l’unité de méthanisation est implantée en dehors de ces zones. Ainsi, l’unité de méthanisation n’est pas implantée sur des zones humides. En outre, l’efficacité des caractéristiques de l’unité de méthanisation tendant à prévenir les pollutions accidentelles du milieu naturel exposées au point 25 n’est pas sérieusement contestée. La circonstance que le site d’implantation se situe en zone d’action renforcée au titre du programme d’action régional de protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole ne permet pas, par elle-même, de caractériser une sensibilité environnementale particulière de ce secteur au regard de l’activité de la société Verts Sapins. 
 
Dans ces conditions, Mme A... n’établit pas que la localisation du site d’implantation de l’unité de méthanisation révèle une sensibilité environnementale. 
 
S’agissant des parcelles d’épandage :  
 
La requérante soutient que le cumul d’incidences de l’épandage des digestats avec d’autres projets existants ou approuvés est susceptible de générer une « surfertilisation » des parcelles concernées par cet épandage et d’aggraver le phénomène d’eutrophisation des eaux du bassin versant de la Baie de la Fresnaye. L’intéressée fait également valoir que cet épandage s’effectuera dans des zones classées en raison de leur sensibilité écologique exceptionnelle et détruira des zones humides. Toutefois, le transfert de responsabilité de la gestion des digestats mis sur le marché conformément à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime de la société exploitante de l’unité de méthanisation à l’utilisateur lors de la sortie de ce produit circonscrit l’appréciation de la sensibilité environnementale du projet au site de l’unité de méthanisation. En outre, ainsi qu’il a déjà été dit, la société exploitante a renoncé au plan d’épandage de « secours » pour les autres digestats. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas que le cumul d’incidences du projet ainsi que sa localisation justifiaient que la demande du pétitionnaire devait être instruite, en application des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, selon les règles de la procédure d’autorisation, afin de disposer d’une évaluation environnementale.   
 
Il résulte de ce qui précède qu’en ne soumettant pas le dossier d’enregistrement à une évaluation environnementale, le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 
 
 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : 
 
Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation. / Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. (…) Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. ». 
 
S’agissant de l’article 6 relatif à l’implantation des unités de méthanisation : 
 
En premier lieu, Mme A... soutient que les fosses de stockage du digestat de la SCEA Elevage de Lisnoble se situent à 18,40 mètres du cours d’eau, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, précédemment citées au point 24. Toutefois, le plan de situation de cette exploitation, réalisé à l’échelle 1/2000ème, et annexé au dossier d’enregistrement, matérialise le tracé du cours d’eau au-delà du rayon de 100 mètres autour de cette fosse, soit une distance bien supérieure à celle de 35 mètres, fixée par l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010. La seule production d’un extrait Géoportail qui n’indique pas l’échelle et ne matérialise pas la fosse en litige est insuffisante pour remettre en cause le plan de situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 en tant qu’il porte sur la distance à respecter avec un cours d’eau doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 relatif à l’implantation des unités de méthanisation de l’arrêté du 12 août 2010 dans sa rédaction alors en vigueur : « Implantation. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : (…) ― les digesteurs sont implantés à plus de 50 mètres des habitations occupées par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance. (…) ». L’article 6 de cet arrêté, modifié par l’arrêté du 17 juin 2021, a porté cette distance minimale à 200 mètres. Selon l’annexe III de l’arrêté du 12 août 2010 modifié par l’arrêté du 17 juin 2021, cette modification s’applique au 1er juillet 2021 pour les dossiers de demande d’enregistrement qui ont été déposés après le 1er janvier 2023, les autres dossiers déposés complets avant le 1er janvier 2023 demeurant soumis à la distance de 50 mètres prévue par l’arrêté du 12 août 2010. 
 
Il est constant que la société Verts Sapins a déposé une demande d’enregistrement de l’installation en litige qui a été déclarée complète le 18 janvier 2022, de sorte que la distance devant être respectée entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers doit être au moins de 50 mètres, ce qui est le cas en l’espèce, l’habitation la plus proche se situant à 101 mètres. En outre, cette règle de distance est calculée à partir des digesteurs et non des fosses délocalisées. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la distance de 200 mètres séparant les digesteurs des habitations occupées par des tiers doit être écarté comme inopérant. 
 
En dernier lieu, l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, modifié par l’arrêté du 17 juin 2021, prévoit également que : « La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres. (…) La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles (dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple : armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques coupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent.». 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du plan de masse, annexé au dossier de demande d’enregistrement, que la chaudière doit être implantée à 10 mètres du local d’épuration conformément à l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, lequel ne prévoit pas que les zones à risque d’explosion soient prises en considération dans la détermination de cette distance. Par ailleurs, les sous-produits de laiterie n’étant pas des liquides inflammables, les fosses destinées à leur stockage ne sont pas soumises à la règle de distance de 10 mètres entre les aires de stockage de liquides inflammables et les digesteurs, prescrite par l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en tant qu’il porte sur les distances de sécurité entre les différentes installations de l’unité de méthanisation doit être écarté. 
 
S’agissant de l’article 46 relatif à l’épandage du digestat : 
 
Ainsi qu’il a été dit, la société exploitante n’était pas tenue de réaliser un plan d’épandage pour ces digestats. En outre, ainsi qu’il a été dit, elle a renoncé en cours d’instance à réaliser un plan d’épandage de « secours » pour les digestats non conformes au cahier des charges référencé CDC Dig et a décidé de procéder à leur élimination, ce qui constitue une destination alternative du digestat selon l’article 29 de l’arrêté du 12 août 2010. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 de ce même arrêté doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de la règlementation applicable aux zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole : 
 
Mme A... invoque la méconnaissance par le projet de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, faute pour le dossier de demande d’enregistrement de déterminer la dose prévisionnelle d’azote à épandre sur chaque îlot cultural et de justifier du respect de la règle d’interdiction de procéder à l’épandage des digestats dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d’eau pour des pentes supérieures à 10 % ou 15 % selon les types de digestats. L’intéressée se prévaut également de la non-conformité des périodes d’épandage prévues par le projet à celles prescrites par l’annexe I de l’arrêté du 2 août 2018 relatif au programme d’actions régional de Bretagne à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, modifié par les arrêtés des 18 novembre 2019 et 18 novembre 2021. Toutefois, ainsi qu’il a déjà été dit, l’activité d’épandage relève de la responsabilité des utilisateurs des digestats mis sur le marché par la société Verts Sapins, lesquels seront, en tout état de cause, tenus de respecter les programmes d’actions national et régionaux pris en application de la directive 91/676/CEE dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 
En ce qui concerne les articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement :  
 
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.(…) ». Selon l’article L. 512-7-3 du même code qui prévoit que : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. ». 
 
Mme A... soutient que le projet est susceptible d’être à l’origine d’une fertilisation excédentaire à Créhen, commune déjà concernée par des épandages réalisés par une autre société. Toutefois, cet argument porte sur les parcelles d’épandage situées à Créhen et non sur le site de méthanisation à Languenan. Il concerne ainsi la responsabilité des utilisateurs des digestats et non celle de la société Verts Sapins. En outre, en faisant état de l’incidence négative du projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau et de l’absence de mesures d’évitement et de réduction pour pallier ces incidences dans une région classée vulnérable par la directive « Nitrates » qui comporte un nombre déjà très important d’unité de méthanisation, la requérante n’apporte aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, l’intéressée ne conteste pas l’efficacité des caractéristiques de l’unité de méthanisation tendant à préserver l’affluent du cours d’eau du Drouet de toute pollution et les zones humides à proximité immédiate de toute destruction. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas que le projet attaqué porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ni même qu’il serait nécessaire d’édicter une prescription particulière relative à la gestion des eaux pluviales sur le site.  
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 
 
L’article L. 110-1 du code de l’environnement prévoit que : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. / Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. (…) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (…) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; (…). ». 
 
La requérante soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 110-1 du code de l’environnement, notamment les dispositions du 2° de cet article relatif à l’action de prévention et de correction des atteintes à l’environnement, en omettant de mettre en œuvre la séquence « éviter, réduire, compenser ». Toutefois, alors que la requérante n’étaye pas davantage son moyen, la société Verts Sapins a prévu des mesures d’évitement et de réduction des risques de toute nature sur le site de méthanisation et n’était, en revanche, pas tenue d’en prévoir sur les parcelles d’épandage. Elle n’était pas non plus tenue de prévoir des mesures de compensation sur le site. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » :  
 
D’une part, la requérante se prévaut de l’incompatibilité de l’épandage des digestats avec l’orientation 2C, la disposition 3B-2, la disposition 8A-4, la disposition 8B-1 et l’orientation 10 A du SDAGE Loire-Bretagne. Elle soutient également que cette activité est incompatible avec l’orientation n° 30, l’orientation de gestion n° 14 et l’objectif n° 3 du SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et n’est pas conforme à l’article 3 du règlement de ce document. Elle soutient enfin que cet épandage est incompatible avec les dispositions nos 1, 2, 10 et 28 du SAGE « Arguenon-Baie de La Fresnaye ». Toutefois, ainsi qu’il a déjà été dit, ce sont les utilisateurs qui sont responsables de l’activité d’épandage et non la société Verts Sapins pour les digestats mis sur le marché conformément à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime et la société exploitante a renoncé au plan d’épandage de « secours » pour les autres digestats. Le moyen tiré de l’incompatibilité de cet épandage avec les schémas d’aménagements des eaux cités doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 
D’autre part, l’article 3 du règlement du SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » approuvé le 9 décembre 2013 prévoit que : « La destruction des zones humides, telles que définies aux articles L. 211-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code l’environnement, est interdite dans tout le périmètre du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais. (…) ». 
 
À supposer que la requérante ait entendu invoquer la méconnaissance de ces dispositions par l’unité de méthanisation projetée, cette dernière n’est pas implantée dans une zone humide, de sorte que le moyen doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2022 doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir qui leurs sont opposées par la société Verts Sapins et le préfet des Côtes-d’Armor. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance le versement d’une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Verts Sapins. 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme A... versera à la société Verts Sapins une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la société Verts Sapins et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vennéguès, président, 
Mme Pellerin, première conseillère, 
Mme Villebesseix, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
C. Pellerin 
Le président, 
signé 
P. Vennéguès 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
I. Le Vaillant 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.