TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme ne somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière d'isolement, qu'il est maintenu depuis plus de deux ans à l'isolement, ce qui constitue une situation dangereuse pour son état de santé et que sa cellule est insalubre ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 * l'auteur de la décision attaquée est incompétent pour en être le signataire ; 
 * la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de comporter la signature lisible de l'auteur de l'acte et de permettre son identification ;  
 * la décision attaquée n'est pas suffisamment et spécialement motivée ;  
 * elle est entachée de plusieurs vices de procédure, l'administration n'établissant ni avoir recueilli ses observations, ni que la décision ait été précédée d'un avis préalable suffisamment complet d'un médecin, conformément à l'article R. 213-10 du code pénitentiaire ;  
 * elle méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur d'appréciation ou, à défaut, d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle méconnait la circulaire du 14 avril 2011 ;  
 * la décision en litige constitue un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
   - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée a été prise compte tenu de circonstances particulières liées au profil du requérant, au cœur d'un trafic de stupéfiant de grande ampleur et inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés, justifiant une vigilance accrue et la prolongation de son maintien à l'isolement, d'autant que l'impact médiatique des faits pour lesquels le requérant a été incarcéré lui donnent une notoriété particulière dans le milieu carcéral et qu'il n'est pas placé dans un isolement sensoriel et social total, qu'il bénéficie de la liberté de correspondance écrite et téléphonique, que ses droits familiaux subsistent sans restriction de fréquence, que son état de santé demeure compatible avec ce régime et qu'il est nécessaire de préserver l'ordre public de l'établissement ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée sous le n° 2400948 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 à 9h40 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés,  
 - et les observations de Me Lecat, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 18 avril 2024 à 10h04. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, fait l'objet d'un placement à l'isolement depuis le 14 mai 2021. Par une décision du 7 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger cette mesure d'isolement pour une durée de trois mois à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai 2024. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 
 3. D'une part, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article. Toutefois, si l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d'incarcération de l'intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 4. En l'espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice, pour renverser cette présomption, invoque les seuls motifs d'incarcération de M. A, lequel a longtemps résidé sous une fausse identité afin d'échapper à la justice française avant d'être condamné à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement assortie d'une peine de sûreté de douze ans pour des faits de trafic de stupéfiants de grande ampleur. Alors même que ces faits, conjugués à la circonstance qu'il disposerait d'importants moyens financiers, permettent un accroissement de la vigilance de l'établissement à l'égard de l'intéressé, qui est d'ailleurs inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés, ils ne sauraient à eux seuls, sauf à justifier par principe le placement à l'isolement de certains détenus à raison de leur profil, constituer des circonstances particulières faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de la mesure de la prolongation de placement à l'isolement. Dans ces conditions, la condition d'urgence peut être regardée comme satisfaite. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office ". Aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ". Aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé () ".  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M. A à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai 2024 est suspendue jusqu'au jugement au fond de la requête n° 2400948. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nancy, le 19 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400947