TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, complétée par un mémoire enregistré 
le 9 septembre 2025, la SASU SOCOA 7 demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le conservateur régional de l’archéologie a prescrit des mesures archéologiques préventives préalablement à la réalisation de son projet, ainsi que la décision du 15 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2025 et le 26 septembre 2025, 
le préfet de la région Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, la SASU SOCOA 7 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. Par mémoire enregistré le 5 novembre 2025, la SASU SOCOA 7 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU SOCOA 7.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU SOCOA 7 et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.