TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 7 février 2024 du silence gardé par l'administration sur sa demande de transfert pour motif familial faite le 7 décembre 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la somme de 3 000 euros à verser à Me David sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les visites familiales, par ailleurs rendues impossibles par les refus opposés par l'administration à ses demandes d'unité de vie familiale, sont indispensables à la fois à l'état de santé psychologique de son fils, âgé de neuf ans et souffrant de la distance géographique les séparant, au maintien des liens familiaux et à son propre équilibre psychologique ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 * la décision attaquée a été prise par une autorité compétente ; 
 * la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * faute d'avoir donné lieu à un avis conforme du magistrat instructeur et faute pour lui d'avoir été entendu par un magistrat, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire et 145-4-2 du code de procédure pénale ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a le statut de prévenu dont l'instruction est achevée et qu'il est en droit, au regard des articles D. 211-4 et l'article L. 342-1 du code pénitentiaire, de demander le bénéfice d'un rapprochement familial sans que l'administration ne puisse lui opposer un motif tiré de ce qu'il est en attente de sa condamnation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par la convention relative aux droits de l'enfant . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la distance qui sépare le requérant de ses proches n'est pas de nature à faire obstacle à leur visite et que la situation pénale du requérant justifie le refus de changement d'affectation dont il a fait l'objet ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que le requérant n'a pas uniquement le statut de prévenu dont l'instruction est achevée mais également celui de prévenu dont l'instruction est en cours à Nancy. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée sous le n° 2400966 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée . 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 -  le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés,  
 - et les observations de Me Lecat, pour M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 18 avril 2024 à 9h45. 
 Par une lettre du 18 avril 2024, les parties ont été informées, postérieurement à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision attaquée, qui relève du fonctionnement du service public de la justice judiciaire dès lors que les mesures prévues par l'article L. 342-1 du code pénitentiaire sont destinées à assurer la mise à disposition de la justice d'une personne prévenue. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B a répondu au moyen ainsi relevé d'office. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale ". De telles mesures sont destinées à assurer la mise à disposition de la justice d'une personne prévenue, pour les seules nécessités de l'instruction ou du jugement. Elles relèvent ainsi de la fonction juridictionnelle et donc de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. 
 3. M. B, mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits de nature criminelle, pour lesquels il n'a pas encore été jugé, a, le 7 décembre 2023, sollicité auprès de l'administration pénitentiaire un changement d'affectation vers un autre établissement à proximité de Lyon, où réside sa famille. Faute de réponse à sa demande, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande.  
 4. Une telle décision, qui est destinée à assurer la mise à disposition de la justice de M. B, a fortiori si l'instruction de son dossier n'est pas achevée, relève donc de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. 
 5. La requête de M. B doit donc être rejetée, y compris sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Nancy, le 23 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.