TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Cholet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Montlebon sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : 
 - faire dresser, sous délai de 24 heures, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de   à raison des travaux exécutés en méconnaissance de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 3 juillet 2023 et poursuivis en méconnaissance de l'ordonnance du tribunal du 5 février 2024 ; 
 - de prescrire par arrêté, sous le même délai, l'interruption des travaux litigieux et d'en transmettre copie au procureur de la République ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : 
 - mettre en demeure le maire de la commune de Montlebon de faire dresser, sous délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de   à raison des travaux exécutés en méconnaissance de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 3 juillet 2023 et poursuivis en méconnaissance de l'ordonnance du tribunal du 5 février 2024, et d'en transmettre copie au procureur de la République ;  
 - mettre en demeure le maire de la commune de Montlebon, sous délai de 48 heures, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux litigieux ;  
 - user des pouvoirs de substitution qu'il tient des dispositions précitées de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme et de faire dresser procès-verbal et d'ordonner par arrêté, dans un délai de 48 heures, l'interruption des travaux en cause et d'en transmettre copie au procureur de la République, dans le cas où il n'y serait pas pourvu par le maire de la commune de Montlebon après l'expiration du délai de 48 heures. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de  une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - par ordonnance de référé du 5 février 2024, le tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Montlebon ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de travaux relatifs à deux abris de jardin déposée par   ;  
 - depuis cette ordonnance,   a non seulement poursuivi la réalisation de ses travaux en méconnaissance de l'ordonnance du 5 février 2024 mais il a en outre procédé à des travaux nouveaux en ajoutant des murs de clôture de plus de deux mètres de hauteur et une piscine de près de 25 mètres carrés ;  
 - s'agissant des murs, il est question d'un mur de plus de deux mètres joignant les deux abris de jardin en limite ouest avec la parcelle   et d'un second mur de plus de trois mètres en limite nord avec la parcelle   dans le prolongement d'un abri de jardin ;  
 - ces murs n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable et méconnaissent les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui en zone U habitat imposent une hauteur maximale pour les murs bahut de clôtures de 0,40 mètres et la mise en place d'un dispositif à claire voie sur la majeure partie du linéaire des clôtures, or les murs en litige s'élèvent respectivement à 2 mètres et à 3,60 mètres de hauteur ; ils sont donc constitutifs d'un infraction réprimée par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la piscine a été réalisée sans autorisation préalable, ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme ;  
 - l'urgence est constituée dès lors que tout ou partie des travaux ont été faits en méconnaissance de l'ordonnance rendue le 5 février 2024 ; les travaux ne sont pas achevés et sont à l'origine d'une perte de vue et d'ensoleillement et d'une détérioration de sa pelouse à raison de la perte d'ensoleillement.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2024, la commune de Montlebon, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La commune soutient que le prononcé des mesures demandées n'est pas possible dès lors que :  
 - l'urgence n'est pas constituée puisqu'aucune des constructions édifiées sur le terrain de   n'est implantée de façon irréversible, les désagréments évoqués par M. A étaient acquis avant même l'ordonnance de référé décidant la suspension des travaux sur les deux abris de jardin, le requérant n'a pas informé la commune de la poursuite de ces travaux par   et en tout état de cause, ce dernier n'a pas poursuivi des travaux qui étaient l'objet de l'autorisation suspendue par l'ordonnance de référé rendue le 5 février 2024 ;  
 - l'utilité des mesures demandées n'est pas établie : d'une part, les travaux de construction d'une piscine par  ont été autorisés le 3 mai 2023 et l'autorisation est devenue définitive, d'autre part, si des travaux ont été réalisés par   depuis l'ordonnance rendue, il s'agit de travaux de maçonnerie de faible importance sur la partie supérieure des deux façades latérales de l'abri situé en limite de la propriété   et de travaux sur un mur situé en limite avec la propriété cadastrée section  , situé à l'opposé de la parcelle A, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable déposée le 12 février 2024.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024,  , représentés par Me Gourinat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400127 rendue le 5 février 2024 par le tribunal administratif de Besançon ;   
 - le jugement n° 2400126 rendu le 13 juin 2024 par le tribunal administratif de Besançon ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 juin 2024 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Pernot a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Cholet, représentant M. A ; 
 - Me Brocard, représentant la commune de Montlebon ; 
 - Me Gourinat, représentant les   
 A l'audience, Me Cholet a demandé en outre qu'il soit enjoint au maire de la commune de Montlebon de dresser procès-verbal suite à la construction par  du mur de clôture et de sa piscine dès lors que ces deux constructions ne seraient pas conformes aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. Il a également demandé, s'agissant des abris de jardin en litige, que le procès-verbal d'infraction à établir par la commune relève le fait que ces abris ont été construits sans permis de construire et ne respectent pas le règlement du lotissement conformément aux dispositions du jugement n° 2400126 rendu par le tribunal le 13 juin 2024.    
 Me Brocard a indiqué que la rédaction d'un procès-verbal d'infraction était en cours suite à une visite sur les lieux.  
 Au vu des débats, les parties ont été informées au cours de l'audience, que la clôture de l'instruction était différée au 29 juin 2024 de façon à permettre à la commune de dresser procès-verbal des infractions commises par   et de le soumettre au contradictoire.  
 La commune du Montlebon a communiqué ces éléments le 26 juin 2024. 
 Le 2 juillet 2024, M. A a produit un mémoire en réplique qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande en outre au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Montlebon sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : 
 - faire dresser, sous délai de 24 heures, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de   à raison des travaux d'une piscine en méconnaissance de l'article 6.2 du règlement du lotissement tel que modifié par le permis d'aménager modificatif du 31 mars 2014 ; 
 - d'en transmettre copie au procureur de la République sous délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : 
 - mettre en demeure le maire de la commune de Montlebon de faire dresser, sous délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, ledit procès-verbal d'infraction, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux litigieux et d'en transmettre copie au procureur de la République ; 
 - user des pouvoirs de substitution qu'il tient des dispositions précitées de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme dans le cas où il n'y serait pas pourvu par le maire de la commune de Montlebon après l'expiration du délai de 48 heures. 
 M. A soutient que :  
 - le procès-verbal de constat d'infraction transmis par la commune de Montlebon ne recense pas la totalité des infractions commises :  
 - la poursuite des travaux d'abris de jardin est illégale parce qu'elle méconnait l'ordonnance du 5 février 2024 mais surtout, depuis le jugement du 13 juin 2024, parce que ces deux constructions sont réalisées sans l'autorisation d'urbanisme adéquate et en violation de l'article 6.2 du règlement du lotissement ; 
 - le mur de clôture à l'ouest de la propriété de   a fait l'objet d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable le 5 avril 2024 de sorte que l'ensemble de ce mur, et non juste sa réhausse, devait être visé par le procès-verbal ; 
 - le mur de clôture en limite nord de la propriété de  , qui n'a été l'objet d'aucune déclaration préalable, devait être visé par le procès-verbal ; 
 - si la construction de la piscine de   a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, cette autorisation n'est pas devenue définitive de sorte qu'il est possible de dresser un procès-verbal d'infraction puisque cette piscine édifiée dans la zone non aedificandi de 4 mètres à compter des limites séparatives issue de l'article 6.2 du règlement du lotissement est illégale ; le procès-verbal de constat d'infraction transmis par la commune de Montlebon aurait dû en faire mention ; 
 - il résulte des constats produits que les travaux se poursuivent en méconnaissance de l'ordonnance de suspension du 5 février 2024 et qu'ils peuvent être achevés à bref délai ; cette circonstance constitue une situation d'urgence qui, au regard de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de s'abstenir de recourir à la procédure contradictoire avant de prendre son arrêté interruptif de travaux ; de même, cette procédure contradictoire n'a plus lieu d'être puisque le maire est en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux dès lors que des travaux sont réalisés sans autorisation d'urbanisme ou poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant cette autorisation.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.   est le propriétaire d'une parcelle   correspondant au   du lotissement (ANO)du Champ Prouvet sur la commune de Montlebon. Cette parcelle qui accueille sa maison d'habitation est bordée au nord par la parcelle   appartenant à M. A et à l'ouest par une parcelle  . Sur la fraction de sa parcelle au contact des parcelles   et  ,   a construit une piscine enterrée, deux abris de jardin, un mur de clôture de plus de 2 mètres de hauteur reliant les deux abris de jardin et un second mur de clôture de plus de 3 mètres de hauteur dans le prolongement de l'abri de jardin situé au nord de la parcelle. Le 3 mai 2023, la commune de Montlebon a pris un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par   pour la construction de sa piscine. Le 3 juillet 2023, la commune de Montlebon a pris un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par   pour la construction des deux abris de jardin. Par une ordonnance rendue le 5 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a cependant prononcé la suspension de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige. Par un jugement rendu le 13 juin 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 3 juillet 2023 aux motifs notamment que la construction de ces abris relevait d'un permis de construire et que leur implantation ne respectait pas la distance de 4 mètres avec la limite parcellaire voisine conformément aux dispositions de l'article 6.2 du règlement du lotissement  . Enfin, si   a déposé le 12 février 2024 une déclaration préalable relative au premier mur de clôture, la commune de Montlebon a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration le 5 avril 2024.  
 2. Le 10 juin 2024, la commune de Montlebon a dressé un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en relevant que   avait poursuivi les travaux de construction du premier mur de clôture de sa propriété en dépit de l'arrêté d'opposition en date du 5 avril 2024 et qu'il avait également poursuivi les travaux de construction des abris de jardin en dépit de l'ordonnance de suspension rendue le 5 février 2024. Le 26 juin 2024, la commune de Montlebon l'a invité à présenter ses observations avant la prise d'un arrêté interruptif de ces travaux.    
 3. Par le présent recours, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Montlebon, ou, en cas de carence, au préfet du Doubs, de faire dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de   à raison de l'ensemble des travaux précités, de prescrire par arrêté l'interruption desdits travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République.  
 Sur les conclusions d'injonction :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. La circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est ainsi notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (). / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. / Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6 ". Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne le premier mur de clôture :      
 7. Il n'est pas contesté que   a construit un mur de clôture de plus de 2 mètres de hauteur reliant les deux abris de jardin, que la commune de Montlebon s'est opposée à la déclaration préalable relative à ce mur et que le procès-verbal dressé le 10 juin 2024 relève que ce mur a été réhaussé en dépit de l'arrêté d'opposition du 5 avril 2024.  
 8. Si M. A soutient que l'ensemble de ce mur, et non juste sa réhausse, devait être visé par ledit procès-verbal, il ressort de ce document que les travaux relatifs à ce mur ont bien été considérés dans leur ensemble comme ayant été exécutés sans autorisation. En tout état de cause, compte tenu de l'emplacement de ce mur entre les parcelles   et   et de sa hauteur limitée, l'utilité pour M. A du prononcé des mesures d'injonction demandées n'est pas établie.  
 En ce qui concerne le second mur de clôture : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des diverses photographies versées au dossier, qu'un mur de plus de 3 mètres de hauteur a été construit par   en limite séparative avec la parcelle de M. A dans le prolongement de l'un des abris de jardin. Il n'est pas contesté que ce mur n'a donné lieu à aucune demande d'autorisation alors qu'il relevait de la déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, il résulte également des photographies versées au dossier que ce mur est à ce jour terminé de sorte qu'il n'existe plus d'urgence à prescrire les mesures d'injonction demandées.      
 En ce qui concerne la piscine :  
     
 10. Il résulte de l'instruction que la piscine construite par   sur sa propriété a fait l'objet d'arrêté de non opposition le 3 mai 2023.  
 11. M. A soutient que la construction de cette piscine serait illégale parce qu'elle se trouverait dans une zone non aedificandi en application de l'article 6.2 du règlement du lotissement et que si elle a fait l'objet d'une autorisation, cette dernière n'est pas devenue définitive de sorte qu'il serait possible de dresser un procès-verbal d'infraction. Toutefois, la construction de cette piscine est achevée de sorte que la condition d'urgence n'est pas remplie. En outre, son illégalité n'est pas démontrée de sorte que le prononcé des mesures d'injonction demandées se heurte à une contestation sérieuse.    
 En ce qui concerne les abris de jardin :  
 12. Par un jugement n° 2400126 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de non opposition à la déclaration préalable relative aux abris de jardin construits par   et jugé que la construction de ces abris était soumise à permis de construire. Compte tenu de cette situation, la maire de la commune de Montlebon est tenue, par application des dispositions précitées au point 5, non seulement de dresser procès-verbal mais également de prescrire par arrêté l'interruption de ces travaux, nonobstant la circonstance que ledit jugement ne soit pas définitif à ce jour.   
 13. En premier lieu, si la commune de Montlebon a dressé le 10 juin 2024 un procès-verbal, ce procès-verbal ne constate que la poursuite des travaux relatifs aux abris de jardin en méconnaissance de l'ordonnance rendue le 5 février 2024. Les effets de cette ordonnance ayant pris fin à compter de la notification du jugement rendu le 13 juin 2024, ce procès-verbal ne permet plus au maire de prononcer l'interruption des travaux.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'un des deux abris de jardin est situé en limite séparative du terrain de M. A, mesure 3,60 mètres de haut sur 5 mètres de large et le prive d'ensoleillement. Par suite, l'injonction demandée est utile à la défense du droit de propriété du requérant.  
 15. En troisième lieu, compte tenu du fait que   avait poursuivi ses travaux en dépit de l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et de l'intérêt qui s'attache à éviter qu'une construction sans permis ne soit terminée à brève échéance, l'urgence est établie.    
 16. Par suite, en l'état du dossier, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune de Montlebon de dresser un nouveau procès-verbal constatant la construction sans permis de construire des abris de jardin, de le transmettre sans délai au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de ces travaux. Ces mesures devront être prises sous 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard mais sans qu'il soit besoin de faire droit aux conclusions à fin d'injonction dirigées contre le préfet du Doubs en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'urbanisme.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à obtenir le prononcé des mesures détaillées au point 16.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. M. A, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamné à verser une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat, au nom duquel la maire de la commune de Montlebon exerce ses pouvoir de police de l'urbanisme, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint à la maire de la commune de Montlebon de dresser un nouveau procès-verbal constatant la construction sans permis de construire des abris de jardin sis sur la parcelle  , de le transmettre sans délai au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de ces travaux. Ces mesures devront être prises sous 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Montlebon, au préfet du Doubs et à   
 Fait à Besançon, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, (/ANO)  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2400970