TA30 · Reconduites à la frontière — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A E, représenté par Me Fontana, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la mention du tribunal administratif territorialement compétent portée dans les voies et délais de recours des décisions contestées est erronée ; 
 - la préfecture des Bouches-du-Rhône n'était pas compétente pour prendre la décision contestée ; 
 - la décision a été signée par une autorité sur délégation de signature dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il n'est pas démontré que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 lui ont été délivrées et qu'elles l'aient été en langue arabe mauritanienne ; 
 - il n'est pas démontré que les dispositions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 aient été respectées, il appartiendra à l'autorité préfectorale de rapporter la preuve de la tenue effective, en temps utile de l'entretien individuel ainsi que de la prise en compte des éléments mentionnés, de la qualité de l'agent, de la preuve que l'entretien a eu lieu dans des conditions permettant de garantir sa confidentialité et qu'il ait pu bénéficier d'un interprétariat en arabe mauritanien ; 
 - le préfet doit justifier de la saisine des autorités italiennes ; 
 - la décision de transfert méconnaît les stipulations des articles 31 et 32.1 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 à défaut de d'établir que l'intégralité des information relatives à sa situation ont été transmises aux autorités italiennes ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 3.2 du règlement UE n°604/2013 eu égard à l'incapacité de l'Italie à prendre matériellement en charge les demandeurs d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. 
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés n'est fondé. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 avril 2024, en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, Mme B a présenté son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. E, ressortissant mauritanien, né le 1er août 1988, est entré irrégulièrement en France le 13 septembre 2023. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 26 septembre 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le relevé de ses empreintes au regard de la base de données Eurodac et l'examen de son dossier ont révélé que l'intéressé avait introduit auprès des autorités italiennes une demande d'asile le 8 juin 2023. Les autorités italiennes ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 19 mars 2024, d'un constat d'accord implicite en date du 26 décembre 2023, fondé sur l'article 25.2 de ce même règlement. L'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile a été annulé par jugement du tribunal de céans du 19 janvier 2024 sous le n° 2400046. Dans le cadre de l'injonction de réexamen prononcé par ce jugement, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un nouvel arrêté le 19 mars 2024 prononçant le transfert du requérant aux autorités italiennes. M. E demande l'annulation de cet arrêté dans la présente requête. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. E à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence territoriale du tribunal : 
 3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; ".  
 4. Conformément à ces dispositions M. E qui réside à Avignon a saisi le tribunal administratif de Nîmes de la présente requête. La circonstance que l'information des voies et délais de recours dont il a été destinataire étaient erronées sur la désignation du tribunal compétent est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 
 5. D'une part, aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole), le préfet des Bouches-du-Rhône est compétent pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. M. E étant domicilié dans le département de Vaucluse, le préfet des Bouches-du-Rhône était bien compétent pour prendre à son encontre l'arrêté contesté. 
 6. D'autre part, l'arrêté de transfert attaqué a été signé par M. C D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, chef de la mission asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui a reçu, par un arrêté du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation de signature pour les décisions relevant de la compétence de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". L'arrêté attaqué du 19 mars 2024 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que l'Italie a implicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement de l'article 25.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 par accord implicite du 19 mars 2024. Il mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 8. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M. E. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 9. Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, que M. E a apposé sa signature sans réserve le 26 août 2023 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II. Ces livrets étaient rédigés en arabe, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E n'aurait pas reçu de manière efficiente les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 11. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié le 26 septembre 2023 de l'entretien individuel exigé par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par un agent de la préfecture de Seine et Marne. L'entretien s'est tenu par l'intermédiaire d'un interprète de l'association ISM interprétariat en langue arabe que l'intéressé a déclaré comprendre. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de Seine et Marne, sans que l'intéressé ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision de prise en charge : 
 13. Il ressort des pièces du dossier, dans le cadre du réseau Dublinet, que les autorités italiennes, saisies par la France le 24 octobre 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement du paragraphe b) de l'article 18-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont implicitement accepté, au terme de l'écoulement du délai prévu par les dispositions de l'article 25-2 de ce règlement, la reprise en charge du requérant. Un " Constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " adressé aux autorités italiennes est produit à l'instance par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de prise en charge à défaut d'avoir été produite doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31 et 32 du règlement (UE) n° 603/2013 : 
 14. aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s'assurer que les autorités qui sont compétentes () sont en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels (). Ces données sont communiquées à l'Etat membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert, afin que les autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis () ". 
 15. M. E soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013 sont relatives à l'" échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", celles de l'article 32 à l' " échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ". De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposaient pas que l'intégralité des informations relatives à sa situation soient transmises aux autorités italiennes avant l'exécution du transfert. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3.2 et 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 16. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 17.  L'Italie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. M. E se borne à présenter les jugements et arrêts ayant été rendus en faveur de personnes dont les conditions d'accueil n'étaient pas satisfaisantes en Italie et soutient qu'il bénéficie en France de conditions d'accueil satisfaisante et stables qu'il ne veut pas perdre. Ce faisant il n'invoque aucun élément propre à sa situation qui démontrerait que l'Italie ne permettrait de l'accueillir correctement et dans le respect du droit d'asile alors même qu'elle n'a donné qu'un accord implicite à son transfert. En particulier, la seule circonstance que les autorités italiennes ont annoncé le 5 décembre 2022 leur intention de suspendre provisoirement la reprise en charge des demandeurs d'asile en raison de l'état de saturation des centres d'hébergement locaux ne suffit pas à établir que l'Italie ne pourrait traiter sa demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.2 et 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 18. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. M. E marié, dont il n'est pas contesté que son épouse réside hors de France et sans enfant et qui a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône en prenant l'arrêté contesté aurait méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 cité au point précédent. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 19 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert vers l'Italie.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. E est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Fontana.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
   
 La magistrate désignée, 
 C. B   
 La greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401068