TA31 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 février 2024 sous le n° 2401093, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrées le 5 mars 2024, M. D A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son entrée était régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 26, 27 et 28 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2401166, M. D A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est privée de base légale dans la mesure où la décision du 23 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans ma sure où il ne justifie d'aucuen résidence fixe ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Touboul, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne. 
 La clôture d'instruction pour les requêtes susvisées a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français au mois de novembre 2018. Il a sollicité l'asile et par une décision du 28 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée le  
 29 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du  
 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de  
 quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 23 et 27 février 2024. 
 2. Les requêtes n° 2401093 et 2401166 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Enfin, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () ". 
 5. M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a effectué une demande d'asile en Belgique, rejetée par les autorités belges qui l'ont renvoyé en France. A ce titre, le requérant produit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire belge et obligation de présentation auprès des autorités françaises à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, en date du 3 octobre 2023, émise par le secrétariat d'Etat à l'Asile et la Migration belge, qui indique qu'il a introduit une demande de protection internationale en Belgique le 18 août 2023 et que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait formé une demande similaire en France le 12 décembre 2018. La décision versée aux débats indique également que les autorités belges ont adressé aux autorités françaises une demande de reprise en charge du requérant, le 7 septembre 2023, sur le fondement de l'article 18-1 d) du Règlement (UE) n° 604/2013 et que le 21 septembre 2023, les autorités françaises ont fait connaître leur accord sur le même fondement. En outre, il ressort du procès-verbal de son audition du  
 23 février 2024 que M. A, alors qu'il était interrogé sur ses conditions d'arrivée sur le territoire français et sur les démarches administratives qu'il avait pu entreprendre, a bien informé les services de police qu'il avait introduit une demande d'asile en France au mois de novembre 2018, qu'il avait formé une autre demande d'asile en Belgique et que les autorités de ce pays l'avaient " renvoyé en France ". Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne pouvait ignorer que les autorités françaises avaient l'obligation de reprendre en charge l'examen de la demande d'asile de M. A avant d'édicter contre lui une mesure d'éloignement, a entaché la décision en litige d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 février 2024, ainsi que, par voie de conséquence les mesures portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à  
 Me Touboul de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 février 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 à Me Touboul au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. C 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2401093