TA54 · Reconduites à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 à 11 heures 50, sous le n° 2401131, M. C A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin à l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, dans l'attente de l'instruction de cette demande, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile à compter de la notification du jugement à intervenir, le cas échéant, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne fait pas mention des pathologies psychiatriques dont il souffre ; 
 - il n'a pas été précédé de la délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée au sens du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif, dans son jugement du 5 avril 2024, ayant annulé la précédente mesure de transfert, en l'absence de modification de la situation de fait ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas évalué sa vulnérabilité avant l'édiction de la mesure de transfert ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - cet arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol,  
 - les observations de Me Lemonier, substituant Me Coche-Mainente, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique, en outre, que les pièces produites en défense confirment que M. A ne s'est pas vu remettre l'information prévue par l'article 4 du règlement n°604/2013 dans une langue qu'il comprend ; il n'a pas bénéficié d'un nouvel entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement ;  
 - et les observations de M. A lui-même, assisté d'un interprète en langue dari. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant afghan né en 2003, est entré en France irrégulièrement en vue de solliciter le statut de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A avait sollicité l'asile en Autriche et en Belgique. Le 5 février 2024, deux demandes de reprise en charge de la demande d'asile de M. A, en application de l'article 18 du règlement n°604/2013, ont été formulées respectivement aux autorités belges et autrichiennes. Les autorités autrichiennes ont fait connaître explicitement leur accord le 6 février 2024, en vue de la réadmission de l'intéressé sur leur territoire. Par un arrêté du 1er mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400860 du 5 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté au motif que l'arrêté de transfert avait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière. Par un nouvel arrêté du 12 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, que ces dernières ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 5 février 2024, qu'elles ont donné leur accord à cette reprise en charge le 6 février 2024, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation du requérant ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 et qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 5. S'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page de chaque brochure produite par la préfète, que M. A s'est vu remettre, le 1er février 2024, date du dépôt de sa demande d'asile, les brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile en langue française, et non en dari, langue qu'il a déclaré comprendre, toutefois, il ressort de l'attestation en date du 1er février 2024 que M. A a certifié que " l'entretien s'est déroulé avec un agent qualifié de la préfecture par le biais d'ISM Interprétariat en dari " et que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement dans la langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type (). "  
 7. En troisième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement n°2400860 du 5 avril 2024, il ressort toutefois des pièces du dossier que le présent recours est dirigé contre une décision différente de celle dont le tribunal a précédemment eu à connaître, reposant notamment sur de nouvelles considérations de fait, et qu'il ne présente, par suite, pas d'identité d'objet avec la précédente affaire. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à opposer l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement et son moyen en ce sens doit être écarté. Par ailleurs, en cas d'annulation pour vice de procédure, l'administration n'est tenue de recommencer la procédure que s'il s'avère que son déroulé a pu vicier le sens de la décision. Or, il ressort des pièces produites en défense que M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé le 1er février 2024 par les services de la préfecture des Yvelines au cours duquel il a été informé de la mise en œuvre du règlement Dublin et a été mis à même de présenter ses observations. Le résumé de cet entretien, signé par le requérant, indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture des Yvelines avec l'assistance d'un interprète en langue dari d'ISM Interprétariat. Ces mentions suffisent pour garantir que cet entretien a été réalisé selon les formes et les conditions posées par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient que l'Etat doit démontrer avoir évalué la vulnérabilité de la personne concernée avant de prendre une décision de transfert, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination des besoins particuliers de l'intéressé en matière d'accueil. L'absence de cette évaluation est ainsi sans incidence sur la décision de transfert de l'intéressé à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.  
 9. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par l'article 17, paragraphe 1, du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'ordonner son transfert aux autorités autrichiennes. En particulier, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation du requérant justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté ou la clause discrétionnaire prévues par les dispositions précitées. 
 11. En sixième et dernier lieu, si M. A fait valoir que son état de santé psychique est préoccupant et produit à cet effet, un certificat médical rédigé par l'unité d'accueil des urgences psychiatriques du centre hospitalier universitaire de Nancy, ce certificat ne se prononce pas sur les conséquences que son transfert en Autriche serait susceptible d'entraîner sur sa santé. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers l'Autriche ou qu'il ne pourrait pas recevoir dans ce pays le suivi médical nécessaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en décidant son transfert aux autorités autrichiennes.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant transfert aux autorités autrichiennes ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 15. La décision portant assignation à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, oblige M. A à se présenter tous les mardis hors les jours fériés, à 15 heures à l'HUDA ASF de Benfeld et l'astreint à se maintenir quotidiennement de 8 heures à 11 heures à son domicile. En se bornant à soutenir que ces obligations sont disproportionnées, au regard des finalités poursuivies par l'assignation à résidence, notamment au regard de son état de santé, le requérant n'apporte aucun élément qui ferait état de soins réguliers qui seraient d'une fréquence telle que les rendez-vous de santé nécessaires ne pourraient être honorés au moyen d'autorisations. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir du requérant au regard de la finalité de cette mesure doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. La présente instance n'ayant entraîné aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Coche-Mainente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.