TA69 · ELOIGNEMENT — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 15 heures 17 minutes, M. A C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 3 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète doit justifier de la délégation consentie au signataire des décisions ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et souffrent d'une défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois méconnaît les dispositions des articles L. 612- 6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Daubié, pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient que la préfète doit établir que le signataire des décisions était de permanence le jour de leur signature, 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Allier, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et soutient en outre que la décision refusant le délai de départ volontaire est fondée sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : 
 - en présence de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 1er janvier 1970, déclare être entré en France au cours du mois de septembre 2022. A la suite de son interpellation par les services de police ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, la préfète de l'Allier, par l'arrêté du 3 février 2024, notifié le jour même à 15h25, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, M. C a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2024 a été signé par M. E B, sous-préfet de Montluçon, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Allier en date du 6 mars 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, la préfète a considéré que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 22 octobre 2022 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et port d'arme de catégorie D sans motif légitime et qu'il a placé le 2 février 2024 en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Si M. C soutient que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne conteste pas sérieusement ces éléments. Les circonstances évoquées qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence et qu'il souhaite quitter seul le territoire français et organiser son départ ne permettent pas d'établir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen invoqué doit, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution demandée par la préfète, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, pour fixer la durée de ces interdictions de retour, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 9. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. C pour une durée de dix-huit mois, la préfète a considéré notamment que l'intéressé, entré irrégulièrement en France en septembre 2022, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée le 29 novembre 2022 ainsi que sa demande de réexamen le 19 avril 2023, qu'il ne démontre pas une vie privée et familiale en France, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement du territoire en date du 23 décembre 2022, mesure dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 janvier 2023, et que son comportement constitue une menace à l'ordre public compte tenu de ses interpellations par les forces de l'ordre. Ainsi qu'il a été dit, si M. C soutient que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne conteste pas sérieusement les éléments avancés par la préfète sur ce point. S'il justifie être resté en France après la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire afin de rester auprès de son oncle malade, il est constant qu'il n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement. Compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 3 février 2024, par lequel la préfète de l'Allier a refusé à M. C un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète de l'Allier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. LacroixLa greffière, 
 F. Gaillard        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2401139