TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D C et de Mme A B du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile Adoma afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et de Mme B à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que :  
 - il a qualité pour introduire une telle requête ; 
 - le juge administratif est compétent pour prononcer une injonction à quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en se maintenant illégalement dans ce logement attribué à titre temporaire durant le temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile, ils font obstacle à l'hébergement des nouveaux demandeurs d'asile ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. C et Mme B, représentés par Me Sergent, avocate, demandent de sursoir jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle et concluent au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que leur expulsion soit subordonnée à leur relogement. 
 Ils exposent qu'aucune solution de relogement ne leur a été proposée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 5 mars 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thévenet, juge des référés, 
 - et les observations de Me Sergent avocate de M. C et de Mme B qui fait valoir que M. C ayant interjeté appel devant la Cour nationale du droit d'asile a toujours la qualité de demandeur d'asile et que le préfet des Pyrénées-Orientales ne propose aucune solution de relogement en période de trêve hivernale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action et des familles. 
 Des pièces ont été enregistrées le 7 mars 2024 pour M. C et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. C et de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et de Mme B tendant à ce qu'il soit sursis jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". L'article L. 552-15 du même code énonce que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme B, de nationalité russe, sont entrés en France le 29 juin 2018 où ils ont déposé une demande d'asile et ont été pris en charge par le PRAHDA Adoma, le 26 juillet 2018. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées le 26 janvier 2021 par la cour nationale du droit d'asile et le                15 mai 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet des Pyrénées-Orientales leur a notifié, le 25 janvier 2024, une mise en demeure d'avoir à quitter les lieux dans un délai de quinze jours.  
 6. Pour justifier de la condition d'urgence, le préfet des Pyrénées-Orientales fait valoir que le taux départemental des déboutés du droit d'asile se maintenant indûment dans ce dispositif était de 6,5% au 31 décembre 2024, soit 37 personnes, dont M. C et Mme B. Si M. C et Mme B estiment être susceptibles de relever de l'hébergement d'urgence de droit commun tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure d'expulsion sollicitée par l'Etat sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C n'établit pas, par la pièce illisible qu'il produit, avoir saisi le 15 juin 2023 la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision du 15 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors même qu'il résulte d'un message électronique du 6 mars 2024 de la Cour nationale du droit d'asile que celle-ci n'a pas été en mesure d'enregistrer cette demande en raison même de son caractère illisible. De même, M. C n'établit pas avoir formulé une nouvelle demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en raison du fait nouveau que constituerait la convocation que les autorités militaires russes lui aurait adressée le 10 mai 2023. En tout état de cause, la circonstance que M. C a saisi la Cour nationale du droit d'asile, le 6 mars 2024, postérieurement à la mise en demeure d'avoir à quitter les lieux dans un délai de quinze jours que le préfet des Pyrénées-Orientales lui a adressé le 25 janvier 2024 et à l'instance qu'il a introduite le           26 février 2024, est sans incidence sur l'appréciation de sa situation. Ainsi, le préfet des Pyrénées-Orientales justifie, au jour où il est demandé au juge des référés de statuer selon les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'urgence et de l'utilité de la mesure d'expulsion, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, qu'il sollicite à l'encontre de M. C et de Mme B. Par suite, il est enjoint à M. C et à Mme B de quitter, dans un délai d'une semaine, le logement qu'ils occupent dans le PRAHDA Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan, avant qu'il ne soit procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, si nécessaire, et après que les instructions utiles auront été données au gestionnaire du centre afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et de Mme B à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C et Mme B d'évacuer dans un délai d'une semaine le logement en cause à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : A défaut d'évacuation dans le délai fixé à l'article 2 le préfet des Pyrénées-Orientales est autorisé à procéder d'office à cette évacuation, avec le concours de la force publique et aux frais et risques des intéressés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Le juge des référés, 
 F. ThévenetLe greffier, 
 S. Sangaré                   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mars 2024. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2401159 
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