TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Seube, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’un ou l’autre l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Seube au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que Mme B... a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025.  
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à Mme B... une carte de séjour temporaire valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025. Par suite, les conclusions de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.  Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Seube renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Seube, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet de la Guyane. 
 
Copie sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.  
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
 
 
M-Y. METELLUS