TA06 · Magistrat Mme POUGET — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable  tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;  
 - d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de reconnaître sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement, sous astreinte à défaut d'exécution. 
 Elle soutient que : 
 - son logement de 18 m² ne lui permet pas de recevoir ses proches ;  
 - elle bénéficie d'un minimum vieillesse et d'une allocation logement ;  
 - le délai règlementaire de 45 mois à compter de sa demande de logement social est expiré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ;  
 * le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme B, représentant la Préfecture des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C occupe seule un logement de type 1 d'une superficie de 18 m² pour un loyer de 550 euros. Elle a déposé une demande de logement social le 8 juillet 2019 et n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai règlementaire de 45 mois fixé par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014. Par un recours amiable enregistré le 28 novembre 2023, elle a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, afin que sa demande de logement locatif social soit reconnue prioritaire et urgente. La commission de médiation des Alpes-Maritimes, par une décision du 13 février 2024, a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, Mme C demande l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint d'une part à la commission de reconnaître sa demande comme urgente et prioritaire et d'autre part au préfet de lui attribuer un logement locatif social.  
 2. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d'une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 300- 1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () /Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. ".  
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ()/ Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; ()/ -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " 
 5. Pour être reconnu prioritaire, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il doit également satisfaire à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors qu'il remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Cependant, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle ait présenté une demande de logement social et n'ait pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressée dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.    
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C occupe seule un logement de 18m². Cette superficie est conforme à l'exigence règlementaire minimale de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, qui est de 9 m² pour une personne seule.  
 7. En l'absence de tout élément de nature à établir que ce logement ne serait pas adapté aux besoins et capacités de Mme C, c'est à bon droit que la commission de médiation a rejeté sa demande alors même qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai de 45 mois.   
 8. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La présidente,La greffière, 
        signé                                                                         signé                            
    
     M. D 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière, 
 N°2401169