TA78 · Magistrat Gibelin — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 21 novembre 2021 à 16h23 ;  
 
2°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 19 avril 2021 à 15h45 ;  
 
3°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 24 décembre 2020 à 20h09 ; 
 
4°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 6 juin 2020 à 23h38 ; 
 
5°) d’annuler la décision de retrait de deux points du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 28 juillet 2019 à 00h42 ; 
 
6°) d’annuler la décision de retrait de quatre points du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 9 avril 2015 à 10h11 ; 
 
7°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 4 avril 2015 à 00h03 ; 
 
8°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés par ces décisions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
 
Il soutient que : 
 
- les décisions de retraits de points n’ont pas été précédées de la délivrance des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
- la réalité des infractions n’est pas établie.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.   
 
Il fait valoir que :  
- à titre principal, les conclusions aux fins d’annulation des décisions de retrait de points sont irrecevables car dépourvues d’objet dès l’enregistrement de la requête et tardives ; 
- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions du 1° de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Gibelin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B... a commis des infractions au code de la route ayant donné lieu à des décisions de retrait de points du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Constatant le solde de points nul de M. B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a, par une décision « 48 SI » du 4 juillet 2022, notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l’invalidité de son permis de conduire. M. B... a présenté le 10 octobre 2023 un recours gracieux à l’encontre des décisions de retraits de points correspondant aux infractions commises les 21 novembre 2021, 19 avril 2021, 24 décembre 2020, 6 juin 2020,28 juillet 2019, 9 avril 2015 et 4 avril 2015, implicitement rejeté. Par la présente requête il demande au tribunal l’annulation de ces décisions de retraits de points. 
 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d’un délai de deux mois à compter de sa notification qui n’est opposable qu’à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. 
 
Par ailleurs, des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 155 534 3215 4 a été envoyé par le B.N.D.C. à M. B.... La mention figurant sur l’avis de réception du numéro de permis de conduire de l’intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d’usage, que le pli contenait une décision référencée « 48 SI » d’invalidation du permis. L’avis de réception produit en défense, accompagné d’une copie de la décision mentionnant l’ensemble des décisions de retrait de points attaquées ainsi que les voies et délais de recours, comporte la signature de M. B... et précise que ce pli, envoyé à l’adresse figurant sur la requête de l’intéressé, a été distribué le 2 août 2022. Dès lors, cette décision était devenue définitive à la date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal administratif le 9 février 2024, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois qui lui était imparti et qui n’a pu être conservé par l’exercice d’un recours gracieux du 10 octobre 2023 lui-même tardif. Par suite, les conclusions de cette requête tendant à l’annulation des décisions de retraits de points étaient, dès leur introduction, dépourvues d’objet et, par suite irrecevables. Elles doivent donc être rejetées, ainsi que les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir les points retirés. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
F. Gibelin 
La greffière, 
signé 
A. Gateau 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.