TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M. B C, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11547/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant comorien né le 12 août 1987, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de Mayotte a refusé sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2205246 du 7 mai 2024. Dans l'intervalle, M. C a présenté un dossier le 28 juin 2023 en vue du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français. L'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire, a été placé en rétention administrative le 27 juin 2024 et a fait l'objet, à cette même date, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an. La première requête, enregistrée sous le n° 2401169, par laquelle M. C a demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté, a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 29 juin 2024. Dans le cadre de la présente instance, M. C, qui entend faire valoir des éléments nouveaux, demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du même arrêté n° 11547/2024 du 27 juin 2024, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M. C, en conséquence duquel il lui a été fait obligation de quitter le territoire français sans délai, est fondé, d'une part, sur la cessation de la communauté de vie avec sa conjointe depuis le mariage et, d'autre part, sur la menace pour l'ordre public qu'il représente. S'il minimise la gravité des faits de violences sans incapacité sur son épouse et de menaces de mort réitérées, commis entre juillet 2021 et avril 2022, dont il fait valoir qu'ils ont été classés sans suite le 22 novembre 2022, le requérant a fait l'objet, au motif de ces infractions, d'une mesure d'interdiction de résider ou de paraître au domicile du couple, dont seul l'accomplissement a permis le classement sans suite prononcé par le procureur de la République. Au demeurant, ce classement, ainsi que la " pré-demande " de titre de séjour du 28 juin 2023, présentée sur le nouveau fondement de la qualité de parent d'enfant français, sont antérieurs à la précédente requête de M. C portée devant le juge des référés, dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2024. S'il soutient que malgré la séparation d'avec son épouse, il continue d'entretenir des liens étroits avec son enfant de nationalité française, âgé de neuf ans, qui réside chez sa mère, le requérant ne l'établit pas, par les seuls documents versés à l'appui de ses allégations. En outre, les factures produites, eu égard à leur fréquence, leur objet et leur montant, ne suffisent pas à démontrer que M. C contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils A. Dans ces conditions, quand bien même il justifie de sa présence à Mayotte depuis au moins 2016, de l'absence de condamnation pénale pour les faits pour lesquels il était défavorablement connu des services de police cette année-là, et d'activités salariées entre 2018 et 2022, M. C n'est manifestement pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s'attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 4. Par suite, alors même que M. C fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.