TA63 · Reconduite à la frontière — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 28 mai 2024, M. B, représenté par Me Remedem demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence. 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :  
 - les arrêtés en litige sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle lui a été irrégulièrement notifiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de son interpellation et du contrôle de son droit au séjour dont il a fait l'objet ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'éloignement en litige n'est pas justifiée par un besoin social impérieux ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché de violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à l'appréciation du risque de fuite ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire qui la fonde ; 
 - elle porte une atteinte excessive à la liberté individuelle et à la liberté d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 à 11h en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Remedem, en présence de la compagne de M. B, qui reprend ses écritures et fait valoir que des démarches administratives de régularisation ont été initiées avec l'aide de sa compagne et que les décisions attaquées sont illégales du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent et doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France en mai 2018, selon ses déclarations. Il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République le 22 mai 2024. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du 23 mai 2024, l'intéressé a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 2. Les décisions en litige ont été signées par Mme A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de son service, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée cite le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, elle indique des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et comporte une appréciation faite par l'autorité préfectorale sur ces éléments. Cette décision comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions d'interpellation et de placement en retenue administrative de M. B sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification de la mesure d'éloignement attaquée est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, séjournant sur le territoire français depuis mai 2018, est célibataire et sans charge de famille. Le requérant a déclaré vivre en concubinage avec une ressortissante française et avoir des membres de sa famille en France. Il soutient qu'il ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine. Toutefois, si le requérant présente une attestation de sa compagne, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'ancienneté et l'intensité de son union ni ne démontre la matérialité de ses allégations quant au lieu de séjour des membres de sa famille.  Enfin, M. B ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier son insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de " besoin social impérieux " justifiant la mesure d'éloignement ne peuvent être qu'écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant pays de destination : 
 8. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui indique que M. B de nationalité marocaine, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, comprend l'énoncé des considérations en droit et en fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision attaquée. 
 10. En troisième lieu, à supposer que le requérant soutient que la décision fixant son pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains, le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge de l'examiner. 
 11. En quatrième lieu, à supposer que le requérant excipe de l'illégalité de la mesure d'éloignement, il résulte des points 2 à 7 que cette exception d'illégalité doit être écartée. 
 Sur la légalité des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de police que d'une part, M. B a déclaré avoir initié des démarches admiratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour avec l'aide de sa compagne. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des vérifications auraient été faites par l'administration afin de constater l'état de l'instruction de ces démarches. D'autre part, si le requérant a déclaré aux officiers de police désirer vivre en France aux côtés de sa compagne, il ne ressort pas de ses déclarations qu'il aurait exprimé explicitement des intentions de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement qui serait prise à son encontre. Enfin, le requérant produit des pièces étayant ses déclarations faites aux officiers de police de nature à démontrer qu'il dispose d'une résidence effective et permanente. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en considérant qu'il présentait un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contestée est fondée par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision de refus de délai de départ volontaire ayant été annulée au point 16, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 23 mai 2024 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 18. La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ayant été annulée, la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de cette annulation. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation des décisions du 23 mai 2024 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, lesquelles doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, le présent jugement implique seulement que le préfet du Puy-de-Dôme procède sans délai à la suppression du signalement de M. B aux fins de non admission dans le Système d'Information Schengen.  
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 23 mai 2024 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de procéder sans délai à la suppression du signalement de M. B aux fins de non admission dans le Système d'Information Schengen.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉLa greffière 
 I. SUDRE       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401175