TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C... A... B..., représentée par Me Guillaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résidence et de renouveler son titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Guillaud, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A... B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A... B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête Mme A... B....

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 avril 2026.

Le premier vice-président,

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,