TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401172, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et méconnait les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir avoir retiré l'arrêté attaqué. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2024 sous le numéro 2401175, M. A B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en tant qu'il porte interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son rapatriement à Mayotte aux frais de l'État dans un délai de cinq jours au maximum, à défaut sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant enregistrement de sa demande de renouvèlement de titre de séjour et l'autorisant à travailler. 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant 
 - l'éloignement auquel il est soumis méconnait son droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir avoir retiré l'arrêté attaqué 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2028 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
 - et les observations de Me Magneval substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme que l'arrêté a été retiré peu de temps avant l'audience. 
 M. B n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 15 janvier 1986, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution de l'arrêté du le préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. B, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 Sur la radiation de la requête n° 2401175 : 
 3. La requête n° 2401175 enregistrée le 28 juin 2024 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2401172. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2401175 des registres du greffe du tribunal. Les productions qui l'accompagnaient sont versées à l'appui de la requête n° 2401172. 
 Sur la requête n° 2401172 : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement  
 M. B, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d'instance ne s'est pas déplacé à l'audience ni ne s'est fait substituer, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :  
 6. Si le préfet de Mayotte soutient avoir retiré l'arrêté n° 11623/2024 du 26 juin 2024 le 28 juin 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B, il résulte de l'instruction et notamment du registre d'éloignement produit à l'instance que  
 M. B a été éloigné à destination de l'Union des Comores le 28 juin 2024 à 9h45.  
 7. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension concernant l'obligation de quitter le territoire ni sur la demande de suspension de l'interdiction de retour, en raison du retrait de cette dernière.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée avant l'introduction de la requête, il n'y a pas lieu d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte d'organiser, aux frais de l'État, le retour de M. B à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux  Comores, ni de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ni même d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2401175 est radiée des registres du greffe du tribunal. Ses productions sont versées à l'appui de la requête n° 2401172. 
 Article 2 : M. B n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension. 
 Article 4 : Le préfet de Mayotte versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bonne, à Me Ghaem et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2024. 
                              Le juge des référés, 
                                         X. JÉGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2401175