TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a alloué la somme de 4 000 euros au titre de la réparation prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du code de justice         administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montpellier comprend dans son ressort le département de l'Hérault. 
 3.   La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 20 novembre 2023 le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a alloué la somme de 4 000 euros au titre de la réparation prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018. La requérante étant domiciliée, à la date de la réclamation, dans le département de l'Hérault, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et                R. 312-6 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024. 
  La magistrate déléguée, 
 K. C 
 N°2401175/6