TA51 · Juge unique - Eloignement — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2024 et 27 mai 2024 sous le n° 2401195, M. E A C, représenté par Me Diop, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à l'adoption de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions contestées portent gravement atteinte à sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas justifiée et contrevient à son activité bénévole, alors qu'il doit être à disposition de sa conjointe dont l'état de santé nécessite son assistance quotidienne ;  
 - elle ne mentionne pas la durée de la mesure ;  
 - la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23 novembre 2019 ne constitue pas une garantie de représentation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui a produit des pièces enregistrées le 27 mai 2024.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2024 et 27 mai 2024 sous le n° 2401197, M. E A C, représenté par Me Diop, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à l'adoption de la décision contestée porant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions contestées portent gravement atteinte à sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision d'assignation en résidence n'est pas justifiée et contrevient à son activité bénévole, alors qu'il doit être à disposition de sa conjointe dont l'état de santé nécessite son assistance quotidienne ;  
 - elle ne mentionne pas la durée de la mesure ;  
 - la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23 novembre 2019 ne constitue pas une garantie de représentation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui a produit des pièces enregistrées le 27 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant nigérien né le 19 juin 1970, est entré sur le territoire français en 2009 muni d'un visa. Par des arrêtés du 2 mai 2017, du 13 mai 2019 et du 23 novembre 2021, le préfet de la Marne a, à trois reprises, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 21 mai 2024, l'intéressé a été entendu par les services de police du commissariat de Reims. Par des arrêtés du 21 mai 2024, dont M. A C demande l'annulation, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.  
 2. Les requêtes n° 2401195 et n° 2401197, présentées pour M. A C sont dirigés contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. D soutient qu'il vit en France depuis 2009, qu'il entretient une relation avec une ressortissante de nationalité camerounaise, Mme B, titulaire d'une carte de résident et que l'état de santé de cette dernière nécessite sa présence. Toutefois, à supposer que la production du calendrier de paiement adressé par Electricité de France le 17 octobre 2023 à Mme B, une attestation du fils de cette dernière datée du 27 mai 2024 ainsi qu'une attestation d'un bénévole du secours catholique datée du 21 mai 2024 suffisent à démontrer l'existence d'une communauté de vie, celle-ci n'est établie avant le mois d'octobre 2023 et présente, dès lors, un caractère récent. Par ailleurs, le certificat médical, établi le 20 juin 2019 par un médecin généraliste ne saurait suffire à établir que l'état de santé de Mme B nécessiterait actuellement la présence au quotidien de M. A C, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci dispose d'attaches familiales en France, notamment son fils qui indique résider à la même adresse qu'elle. Enfin, le requérant, qui ne dispose d'aucun emploi, ne fait état d'aucune autre attache familiale sur le territoire et ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles ses quatre enfants vivent toujours au Nigéria, pays où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Dans ces conditions, compte des conditions de son séjour en France et en dépit de sa durée de présence sur le territoire français, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée par le préfet de la Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 9. En se bornant à se prévaloir de la durée de son séjour en France et de sa relation avec Mme B qui disposerait d'une carte de résident, M. A C ne démontre pas qu'il pourrait prétendre à l'attribution d'un des titres de séjour mentionnés au 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()  / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 11. Si le requérant soutient que le préfet de la Marne ne pouvait le regarder comme ne présentant pas de garantie de représentation, il ne conteste pas qu'il n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité. En outre, s'il soutient que la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre date du 23 novembre 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 23 novembre 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 25 mai 2022. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa obtenu en 2009 ni qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une nouvelle mesure d'éloignement. Dans ces conditions, compte tenu du risque que le requérant se soustrait une quatrième fois à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le préfet de la Marne n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne d'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". En vertu de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 13. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, le requérant n'est pas fondé à contester la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et ne conteste pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable, circonstances de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. D'autre part, il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 15. En l'espèce, l'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine excepté les dimanches et jours fériés, entre 8h et 9h au commissariat de police de Reims et lui fait interdiction de sortir du département. Si M. A C soutient que l'état de santé de sa compagne nécessite sa présence, il n'en justifie pas en se bornant à produire un certificat médical d'un médecin généraliste daté de 2019. Si l'intéressé se prévaut de ce que cette mesure contrevient à son activité bénévole au sein du secours catholique, une telle considération, qui n'est corroborée par aucun élément versé au dossier, est insuffisante pour établir que la mesure contestée, dont la durée d'application est mentionnée, contrairement à ce qu'il allègue, ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée, ni qu'elle porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 précité, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces moyens doivent, par suite, être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. Sa requête doit, ainsi, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. E A C, à Me Daouda Diop et au préfet de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 Nos 2401195 et 2401197